Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 14 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année civile 2013 est fixé à 200.


Article  2


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 15/08/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1317324A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0189 du 15 août 2013

Date : 15/08/2013

Statut : En vigueur