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Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

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Objet


Article  1


L'arrêté du 24 juin 2011 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
b) Les mots : « somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés depuis la signature du contrat d'engagement de service public » sont remplacés par le mot : « pénalité » ;
2° L'article 1er-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés » sont remplacés par le mot : « pénalité » ;
b) Au 1°, le mot : « somme » est remplacé par le mot : « pénalité » et les mots : « écoulé depuis la signature du contrat d'engagement de service public » sont remplacés par les mots : « de perception de l'allocation » ;
c) Au 2°, le mot : « somme » est remplacé par le mot : « pénalité » ;
3° A l'article 1er-2, les mots : « se dégage du » sont remplacés par les mots : « rompt son ».


Article  2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/11/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1327223A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0259 du 7 novembre 2013

Date : 07/11/2013

Statut : En vigueur

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