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Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

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Objet


Article  1


Les articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° La somme : « 53,17 € » est remplacée par la somme : « 54,17 € » ;
2° Les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l'article L. 511-1 ».


Article  2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/01/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1238930D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0005 du 6 janvier 2013

Date : 06/01/2013

Statut : En vigueur

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