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Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

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Article  1


L'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % » et les mots : « à partir du premier et de 30 % par enfant à partir du troisième enfant à charge » sont supprimés ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation de base est attribuée à taux plein lorsque le montant des ressources du ménage ou de la personne ne dépasse pas un plafond, inférieur à celui mentionné au premier alinéa, et majoré dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas. L'allocation de base est attribuée à taux partiel dans les autres cas. »


Article  2


L'article R. 531-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 531-5.-La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit.»


Article  3


Au premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code, les mots : « à la prime, à l'allocation ou au complément prévu » sont remplacés par les mots : « à la prime et à l'allocation prévues », et les mots : « et au III de l'article L. 531-5 » sont supprimés.


Article  4


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.


Article  5


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/04/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1403734D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0098 du 26 avril 2014

Date : 26/04/2014

Statut : En vigueur

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