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Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

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Article  1


I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 082 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Le montant de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 597 € pour la même période.
II. - Le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 344 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Le montant de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 033 € pour la même période.


Article  2


L'article D. 531-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le taux de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'allocation de base à taux plein » ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation de base à taux partiel est égal à la moitié du montant fixé au premier alinéa. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de l'allocation due au titre du mois de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, pour l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption, est calculé au prorata du nombre de jours entre la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant et le nombre total de jours de ce mois. »


Article  3


Le huitième alinéa de l'article D. 531-9 du même code est complété par les mots : « sauf s'ils sont proportionnels à l'activité réduite déclarée. A cet effet, l'organisme débiteur de prestations familiales compare les revenus effectivement perçus au cours d'une période de droit au revenu tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile précédant l'ouverture du droit. »


Article  4


L'article D. 531-12 du même code est abrogé.


Article  5


L'article D. 531-18 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'application du 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R. 532-8. »


Article  6


L'article D. 531-23 du même codeest ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : «, sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 12 euros par heure d'accueil » ;
2° Le montant de : « 12 euros » est remplacé par :
― le montant de : « 11 euros » pour la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 inclus ;
― le montant de : « 10 euros » à compter du 1er septembre 2016 ;
3° Le III est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l'application des 1° et 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R. 532-8. »


Article  7


I. - Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et le 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er avril 2014.
III. - Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
IV. - Le 1° de l'article 6 entre en vigueur le 1er septembre 2014.


Article  8


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/04/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1404498D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0098 du 26 avril 2014

Date : 26/04/2014

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée