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Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

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Objet


Article  1


Après le deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le foyer est constitué d'une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte font l'objet d'un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale mentionnée à l'article L. 3232-3 du code du travail, en vigueur au 1er janvier de l'année. Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »


Article  2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Article  3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1421597D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Date : 24/12/2014

Statut : En vigueur

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