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Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès

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Objet


Article  1


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 361-1 est abrogé ;
2° L'article R. 361-2 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont supprimées ;
b) A la troisième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le capital décès » et les mots : « le service national » sont remplacés par les mots : « la journée défense citoyenneté ».


Article  2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/02/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1430062D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0048 du 26 février 2015

Date : 26/02/2015

Statut : En vigueur

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