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Décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

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Objet


Article  1


L'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au 1° du I, les mots : « lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à l'indice brut 380 » sont supprimés.
Le II est supprimé.
Le III devient II.


Article  2


A l'article 5 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, » sont supprimés.


Article  3


A l'article 4 du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « ni avec aucune autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni » sont supprimés.


Article  4


A l'article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « ni avec aucune autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni » sont supprimés.


Article  5


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/11/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCFF0769642D

Nature : Décret

Origine : JORF n°269 du 20 novembre 2007

Date : 20/11/2007

Statut : En vigueur

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