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Décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Article  1


Le I de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « au II de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
2° Les mots : « au III de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la retenue prévue au II de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est égal à celui de la retenue mentionnée au I de l'article 3 du même décret. »


Article  2


Le II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au cinquième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».


Article  3


Au 2° de l'article 1er du décret du 8 juillet 2004 susvisé, les mots : « à l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».


Article  4


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/02/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCRF1101619D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0043 du 20 février 2011

Date : 20/02/2011

Statut : En vigueur

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