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Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Objet


Article  1


Après le premier alinéa de l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette durée est portée à cinq ans pour les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du présent code. »


Article  2


Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/08/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEFH1410021D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0191 du 20 août 2015

Date : 20/08/2015

Statut : En vigueur

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