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Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires

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Article  1


Le chapitre VIII du titre III du livre Ier de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R. 4138-60, un alinéa ainsi rédigé :
« La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14. » ;
2° L'article R. 4138-61 est abrogé ;
3° Il est ajouté à l'article R. 4138-63deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article L. 4138-14. A sa demande, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le militaire bénéficie d'un entretien avec son gestionnaire pour en examiner les modalités. »


Article  2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEFH1420917D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0292 du 18 décembre 2014

Date : 18/12/2014

Statut : En vigueur

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