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Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme

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Article  1


La troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Les articles A. 332-2 à A. 332-7 sont abrogés ;
2° L'article A. 423-4 est ainsi rédigé :
« Art. A. 423-4.-Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m ” en cas de modification ou de la lettre " t ” en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts. » ;
3° L'article A. 441-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13702. » ;
4° Les articles A. 520-1 et A. 520-2 sont ainsi rédigés :
« Art. A. 520-1.-Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1, le dossier joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4, une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 14600.
« Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.
« Art. A. 520-2.-La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 46-0390.
« Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
« Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires). »


Article  2


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.


Article  3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/04/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1307164A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0082 du 7 avril 2013

Date : 07/04/2013

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée