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Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

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Objet


Article  1


La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être présentée au moyen du formulaire, dont le modèle est annexé au présent arrêté.


Article  2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




A N N E X E



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 168 du 21/07/2012 texte numéro 18




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Pour être complet, votre dossier RLH doit comporter :
― le présent dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, dûment et complètement renseigné, sans rature, signé et revêtu du cachet de l'employeur ;
― la copie du titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi visée à l'article L. 5212-13 du code du travail du travailleur handicapé présentant une durée de validité d'au moins six mois à compter du dépôt de la demande, accompagnée, si ce n'est pas le cas de la copie, de l'accusé de réception de la demande de renouvellement reçu de la CDAPH ;
― la copie du contrat de travail et, le cas échéant, du ou des avenants au contrat de travail du travailleur handicapé ;
― si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de son plus récent bulletin de salaire ;
― si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de la plus récente fiche d'aptitude délivrée par les services de santé au travail (volet employeur) et, le cas échéant, l'avis circonstancié (cf. modèle joint) ;
― le cas échéant, la fiche de poste du travailleur handicapé ;
― le cas échéant, une copie de la convention collective en vigueur au sein de l'établissement ;
― le tableau des aménagements réalisés ou prévus (1) pour optimiser le poste de travail et l'environnement du travailleur handicapé (cf. dossier) ;
― la copie des justificatifs correspondants aux aménagements réalisés (factures acquittées...) ou prévus (devis, bons de commande...) ;
― le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'AGEFIPH ;
― le tableau d'évaluation des charges supplémentaires et régulières induites par le handicap après aménagement optimal (cf. dossier) ;
― le cas échéant, la copie du plus récent bulletin de salaire d'un tiers mobilisé de manière récurrente pour venir en aide au travailleur handicapé ;
― tout autre justificatif de charge induite de manière pérenne par le handicap.

(1) Par dérogation, lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, une liste des prévisions d'aménagements du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser dans l'année qui suit le dépôt de la première demande (ainsi que leur coût) est acceptée.

Source : DILA, 21/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1207722A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0168 du 21 juillet 2012

Date : 21/07/2012

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée