Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
Weka Le Mag
Le magazine proche des acteurs à l'oeuvre dans les territoires. WEKA le mag, vous partage les retours d'expériences, l'actualité et décrypte les projets d'innovation publique.
Nos univers thématiques pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Quelles fonctions le maire peut-il déléguer ?
Les attributions du chef d’établissement
Dynamiser la participation aux conseils de la vie sociale
Élaborer un projet de service
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
Code de la commande publique
1473 fiches et 3 outils
Prestataire
154 fiches et 94 outils
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Préparation du marché
155 fiches et 142 outils
Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Type de marché
257 fiches et 276 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Passation du marché
142 fiches et 91 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs
Courrier de transmission des documents administratifs
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
406 fiches et 292 outils
Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
Management
509 fiches et 367 outils
Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
Organisme lié aux RH
104 fiches et 52 outils
Rémunération
344 fiches et 190 outils
Statut
193 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Élaborer un projet de service
Comment rédiger un mémoire en défense ?
La radiation des cadres dans la fonction publique
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
233 fiches et 167 outils
Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
Insertion
141 fiches et 107 outils
Petite enfance
58 fiches et 29 outils
Population
341 fiches et 180 outils
Structure sociale et médico-sociale
326 fiches et 198 outils
Traitement des résidents
149 fiches et 106 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Dynamiser la participation aux conseils de la vie sociale
Les étapes du projet d’animation en maison de retraite
Élaborer le projet éducatif
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
422 fiches et 163 outils
Délégation
45 fiches et 34 outils
Élu
84 fiches et 60 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
36 fiches et 8 outils
Organe délibérant
45 fiches et 26 outils
Registres
21 fiches et 20 outils
Administration électronique
42 fiches et 25 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Les règles à respecter
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
155 fiches et 162 outils
Gestion comptable
165 fiches et 173 outils
Gestion financière et fiscale
556 fiches et 329 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Connaître les subventions du conseil régional
Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ...
L’émission des titres de recettes
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
422 fiches et 397 outils
Funéraire
122 fiches et 83 outils
Vie locale et citoyenneté
721 fiches et 338 outils
Police, risques et sécurité
686 fiches et 403 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Comment établir le certificat de célibat ?
Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
Être assesseur d’un bureau de vote
L'intégralité des contenus par sujet
Médicament
124 fiches et 23 outils
Patient
120 fiches et 17 outils
Établissement de santé
119 fiches et 52 outils
Maladie
86 fiches et 31 outils
Professionnel de santé
355 fiches et 178 outils
Politique de Santé
248 fiches et 148 outils
Soins
184 fiches et 39 outils
Structure nationale de santé
98 fiches et 11 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
Qu’est-ce que la responsabilité et quels sont les différents ...
Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile ...
L'intégralité des contenus par sujet
Acteur de l'éducation
255 fiches et 254 outils
Établissement scolaire
137 fiches et 103 outils
Politique de l'éducation
274 fiches et 267 outils
Vie scolaire
167 fiches et 166 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Être un chef (d’établissement), devenir un leader
Les attributions du chef d’établissement
Maîtriser les risques comptables et financiers
L'intégralité des contenus par sujet
Infrastructures publiques et transports
295 fiches et 241 outils
Urbanisme et développement territorial
575 fiches et 297 outils
Environnement
342 fiches et 210 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Créer une ZAC : comprendre les étapes
Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents ...
Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
183 fiches et 139 outils
Communication
963 fiches et 342 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Journée internationale de la femme. Ouverture d’une conférence ...
Comment accueillir un ambassadeur ou une personnalité étrangère ...
8 mars : célébration de la journée internationale de la femme
Les dernières actualités
Développement durable
Un concours pour promouvoir les "Espaces publics exemplaires pour la marche"
Éducation
Les difficultés des communes pour établir la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire
Développement durable
Transition écologique : plus ambitieux, l'État encore loin d'être exemplaire
Prochaine(s) web-conférence(s)
Réussir la rénovation énergétique des équipements sportifs structurants
jeudi 4 avril 2024
de 11h00 à 12h00
Weka TV :
Découvrez l’actualité en vidéos via nos programmes originaux.
[ép. 182] Recours devant la CEDH, mode d’emploi
État des lieux de la santé mentale au travail: quelles actions de prévention concrètes et ...
Tri et valorisation des biodéchets : les solutions possibles
Objet
Publics concernés : apprentis et leurs employeurs, centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage.
Objet : modifications diverses concernant les règles relatives à l'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage.
Références : le décret est pris pour l'application de plusieurs dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-1, L. 6222-7 et L. 6222-7-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Après l'article D. 6222-1 du code du travail, il est inséré un article R. 6222-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6222-1-1.-En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :
« 1° L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
« 2° L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.»
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 6222-4, les mots : « de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « du contrat ou de la période d'apprentissage » ;
2° L'article R. 6222-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « durée des contrats », sont insérés les mots : « ou de la période » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période d'apprentissage » ;
3° Aux articles R. 6222-7, R. 6222-8, R. 6222-11, R. 6222-16-1 et R. 6222-17 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 6222-9 du même code est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ;
b) Après les mots : « conclusion de contrats d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou à des périodes d'apprentissage » ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 6222-10 du même code est supprimé ;
6° L'article D. 6211-1 est abrogé ;
7° Aux premiers alinéas des articles R. 6222-15 et R. 6222-16 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période d'apprentissage » ;
8° Au premier alinéa de l'article D. 6222-19 du même code, après les mots : « du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période ».
Au premier alinéa de l'article D. 6222-26, après les mots : « article L. 6222-29 », sont insérés les mots : « pendant le contrat ou la période d'apprentissage ».
Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 6232-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont soumis soit au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie lorsque la convention est conclue par l'Etat, soit au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle intéressé lorsque la convention est conclue par la région » sont remplacés par les mots : « sont soumis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles intéressé qui émet un avis en tenant compte : » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « jeunes du », sont insérés les mots : « contrat de » et, après les mots : « des formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
2° A l'article R. 6232-4, les mots : « , selon le cas, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou » sont supprimés, et les mots : « de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
3° Les articles R. 6232-3 et R. 6232-12 sont abrogés ;
4° L'article R. 6232-10 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « conformément au », sont insérés les mots : « contrat de » et, après les mots : « des formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
5° A l'article R. 6232-11, les mots : « avec l'Etat ou » sont supprimés ;
6° L'article R. 6232-14 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel du centre, une transformation des conditions de participation de l'Etat ou de la région » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
7° L'article R. 6232-20 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel de la section d'apprentissage ou une transformation des conditions de participation de la région » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Prime à l'apprentissage » ;
2° Aux articles R. 6243-1, R. 6243-2 et R. 6243-4, les mots : « l'indemnité compensatrice forfaitaire » sont remplacés par les mots : « la prime à l'apprentissage » ;
3° L'article R. 6243-2 est complété par les mots : « ou de la période d'apprentissage ».
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : DILA, 12/09/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/
Informations sur ce texte
NOR : ETSD1414385D
Nature : Décret
Origine : JORF n°0211 du 12 septembre 2014
Date : 12/09/2014
Statut : En vigueur
Nos fiches associées citant ce texte