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Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

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Article  1


Après l'article R. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article R. 4121-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 4121-1-1. - L'employeur consigne, en annexe du document unique :
« 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
« 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique. »


Article  2


I.-Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est composé d'une section 1 intitulée « Dispositions générales » d'une section 2 intitulée « Procédure » et d'une section 3 intitulée « Pénalité ».
II.-Les articles R. 138-33 à R. 138-35 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles R. 4163-4 à R. 4163-6 du code du travail. Ils sont insérés dans la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie de ce code. Ils sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 138-33 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-4 du code du travail, les mots : « à l'article L. 138-31 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4163-2 et L. 4163-4 et, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord, » ;
2° A l'article R. 138-34 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-5 du code du travail, la référence à l'article L. 138-30 est remplacée par la référence à l'article L. 4163-3 ;
3° A l'article R. 138-35 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-6 du code du travail, la référence à l'article L. 138-29 est remplacée par la référence à l'article L. 4163-2.
III.-Les articles R. 138-36 et R. 138-37 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles R. 4163-7 et R. 4163-8 du code du travail. Ils sont insérés dans la section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie de ce code. Ils sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 138-36 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-7 du code du travail, la référence à l'article R. 138-34 est remplacée par la référence à l'article R. 4163-5 ;
2° A l'article R. 138-37 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-8 du code du travail, les mots : « aux articles L. 138-29 à L. 138-31 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4163-2 à L. 4163-4 » et la référence au deuxième alinéa de l'article L. 138-29 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L. 4163-2.


Article  3


Aux articles R. 4412-54 et R. 4741-1-1 du code du travail, la référence à l'article L. 4121-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 4161-1.


Article  4


L'article R. 138-32 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Article  5


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Article  6


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 10/10/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETST1415145D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0235 du 10 octobre 2014

Date : 10/10/2014

Statut : En vigueur

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