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Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance

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Objet


Article  1


A l'article R. * 3231-2 du code du travail, les mots : « des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » sont remplacés par les mots : « des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ».


Article  2


Après l'article R. * 3231-2 du même code, il est inséré un article R. * 3231-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 3231-2-1.-Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2. »


Article  3


Il est ajouté à l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexe leurs avis à son rapport. »


Article  4


Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.


Article  5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/02/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSX1301417D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0033 du 8 février 2013

Date : 08/02/2013

Statut : En vigueur

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