Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


L'article L. 313-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 313-2.-Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
« Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
« Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
« Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret. »


Article  2


Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.


Article  3


La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Article  4


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/08/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPT1412044R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0194 du 23 août 2014

Date : 23/08/2014

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

Nos fiches associées citant ce texte