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Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

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Article  1


Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en œuvre sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France.


Article  2


Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.


Article  3


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Source : DILA, 14/11/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD1527634D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Date : 14/11/2015

Statut : En vigueur

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