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Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

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Objet


Article  1


L'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 1.-Outre les mesures prévues aux articles 5,9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6,8 et au 1° de l'article 11.»


Article  2


Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2015, à zéro heure.


Article  3


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Source : DILA, 15/11/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD1527643D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0265 du 15 novembre 2015

Date : 15/11/2015

Statut : En vigueur

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