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Arrêté du 2 septembre 2015 portant délégation au préfet de la région Midi-Pyrénées du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Office public de la langue occitane », de son renouvellement et de ses modifications

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Objet


Article  1


Il est donné délégation au préfet de la région Midi-Pyrénées du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Office public de la langue occitane », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.


Article  2


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/09/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MCCB1517055A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0216 du 18 septembre 2015

Date : 18/09/2015

Statut : En vigueur