Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article  1


L'article D. 421-151 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 231-2-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 421-25 » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; ».


Article  2


Avant le premier alinéa de l'article D. 421-152 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant mentionné au 5° de l'article D. 421-151 est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité. »


Article  3


Le présent décret entre en vigueur à compter du 3 novembre 2014.


Article  4


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/10/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENE1414184D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0248 du 25 octobre 2014

Date : 25/10/2014

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée