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Arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale

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Objet


Article  1


La mention « Ministre chargé de l'éducation nationale » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.


Article  2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015.


Article  3


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/09/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENH1519183A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0201 du 1 septembre 2015

Date : 01/09/2015

Statut : En vigueur

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