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Décret n° 2012-763 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

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Objet

Publics concernés : infirmières et infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A et par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (catégorie B).
Objet : échelonnement indiciaire applicables aux corps susmentionnés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret complète, en fixant ou en modifiant les échelonnements indiciaires applicables aux corps correspondants, les décrets statutaires :
― créant les corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
― modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les conditions statutaires applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (catégorie B).
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2012,
Décrète :

Modification de l'article 6 (tableau) dudit décret et création de l'article 4-1 y rédigé.

Article 1

Après l'article 4 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-I. ― L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS	INDICES BRUT	INDICES BRUT à compter du 1er juillet 2012	INDICES BRUT à compter du 1er juillet 2015
Infirmier hors classe
11e échelon	685	700	730
10e échelon	668	685	696
9e échelon	645	656	661
8e échelon	620	625	631
7e échelon	587	594	601
6e échelon	558	565	572
5e échelon	527	533	541
4e échelon	500	506	512
3e échelon	477	480	486
2e échelon	457	457	460
1er échelon	439	439	444
Infirmier de classe supérieure
7e échelon	680	680	680
6e échelon	654	657	658
5e échelon	620	625	631
4e échelon	595	600	605
3e échelon	576	577	578
2e échelon	529	533	536
1er échelon	489	490	491
Infirmier de classe normale
9e échelon	615	618	620
8e échelon	590	595	600
7e échelon	573	575	576
6e échelon	529	530	531
5e échelon	489	490	491
4e échelon	453	456	459
3e échelon	420	428	433
2e échelon	379	388	401
1er échelon	361	370	379

« II. ― L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires de la classe supérieure du grade d'infirmier mentionné au III de l'article 23 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	INDICES BRUT	INDICES BRUT à compter du 1er juillet 2012	INDICES BRUT à compter du 1er juillet 2015
3e échelon provisoire	453	456	459
2e échelon provisoire	420	428	433
1er échelon provisoire	379	388	401

Article 2

Le tableau figurant à l'article 6 du même décretest remplacé par le tableau suivant :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUT
Infirmière et infirmier de classe supérieure
7e échelon	675
6e échelon	646
5e échelon	619
4e échelon	585
3e échelon	555
2e échelon	522
1er échelon	490
Infirmière et infirmier de classe normale
9e échelon	614
8e échelon	572
7e échelon	525
6e échelon	486
5e échelon	449
4e échelon	416
3e échelon	375
2e échelon	357
1er échelon	350

Article 3

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Source : DILA, 10/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MFPF1222720D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0109 du 10 mai 2012

Date : 10/05/2012

Statut : En vigueur

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