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Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

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Article  1


I. ― Au second alinéa de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les mots : « des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 1er juillet 1983 susvisé et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».
II. ― Au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les mots : « des décrets des 18 octobre 1982, 1er décembre 2000 et 22 décembre 2006 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 1er décembre 2000 susvisé et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. »
III. ― A l'article 3 du décret du 21 juillet 2009 susvisé, les mots : « les décrets du 18 octobre 1982 et du 22 décembre 2006 susvisés » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».


Article  2


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/06/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTSF1007641D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0142 du 22 juin 2010

Date : 22/06/2010

Statut : En vigueur

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