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Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

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Article  1


L'article R. 212-1 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-1.-Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit :
« Arras : Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;
« Bastia : Corse ;
« Bordeaux : Aquitaine, Poitou-Charentes ;
« Cayenne : Guyane ;
« Dijon : Bourgogne, Franche-Comté ;
« Epinal : Champagne-Ardenne, Lorraine ;
« Fort-de-France : Martinique ;
« Lyon : Auvergne, Rhône-Alpes ;
« Mamoudzou : Mayotte ;
« Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« Montpellier : Languedoc-Roussillon ;
« Nantes : Pays de la Loire ;
« Noisiel : Ile-de-France ;
« Orléans : Centre, Limousin ;
« Pointe-à-Pitre : Guadeloupe ;
« Rennes : Bretagne ;
« Rouen : Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
« Saint-Denis : La Réunion ;
« Strasbourg : Alsace ;
« Toulouse : Midi-Pyrénées. »


Article  2


L'article R. 212-2 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-2.-Les chambres régionales des comptes dont le ressort ne comporte qu'une région sont désignées par le nom de cette région. Les autres le sont par le nom des régions qu'elles regroupent, par ordre alphabétique. »


Article  3


L'article R. 212-6 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-6.-Le nombre des sections des chambres régionales des comptes est fixé comme suit :
« Alsace : une section ;
« Aquitaine, Poitou-Charentes : quatre sections ;
« Auvergne, Rhône-Alpes : cinq sections ;
« Basse-Normandie, Haute-Normandie : deux sections ;
« Bourgogne, Franche-Comté : deux sections ;
« Bretagne : trois sections ;
« Centre, Limousin : trois sections ;
« Champagne-Ardenne, Lorraine : trois sections ;
« Guadeloupe : une section ;
« Guyane : une section ;
« Ile-de-France : huit sections ;
« Languedoc-Roussillon : deux sections ;
« Martinique : une section ;
« Midi-Pyrénées : deux sections ;
« Nord-Pas-de-Calais, Picardie : quatre sections ;
« Pays de la Loire : trois sections ;
« Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections. »


Article  4


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.

Source : DILA, 24/02/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMX1203367D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0047 du 24 février 2012

Date : 24/02/2012

Statut : En vigueur

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