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Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

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Objet

Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Objet : accès au dernier échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret remplace l'échelon spécial contingenté par un 8e échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Celui-ci sera accessible à l'ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à quatre et trois ans.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Modification des articles 1 et 4 du décret 87-1100 ; 1 (dernier alinéa) du décret 92-368 ; 1 (dernier alinéa) du décret 92-849 ; 1 (dernier alinéa) du décret 92-850 ; 1 (dernier alinéa) du décret 92-865 ; 1 (dernier alinéa) du décret 92-866 ; 1 (dernier alinéa) du décret 91-731 ; 2 (dernier alinéa) du décret 2006-1690 ; 2 (dernier alinéa) du décret 2006-1692 ; 2 (dernier alinéa) du décret 2006-1692; 2 (dernier alinéa) du décret 2006-1693 ; 2 (dernier alinéa) du décret 2007-913 ; 7-1 (tableau figurant au I) du décret 92-843 ; 7-1 (tableau figurant au I) du décret 95-31 ; 13 (tableau figurant au II) du décret 2010-329 et 10 (tableau figurant au I) du décret 2013-262.

Article 1

L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'échelle 6 de rémunération comporte huit échelons. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 2

L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :

ÉCHELONS	DURÉE
	Maximale	Minimale
8e échelon
7e échelon	4 ans	3 ans
6e échelon	4 ans	3 ans
5e échelon	3 ans	2 ans
4e échelon	3 ans	2 ans
3e échelon	3 ans	2 ans
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	2 ans	1 an 6 mois

2° Les III et IV sont supprimés.

Article 3

Sont supprimés :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé ;
3° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé ;
4° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé ;
5° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé ;
6° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé ;
7° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé ;
8° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé ;
9° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 susvisé ;
10° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 susvisé ;
11° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

Article 4

Le tableau figurant au I de l'article 7-1 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de la catégorie C	SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF
	Assistant socio-éducatif Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon	10e	Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
7e échelon	9e	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon	8e	1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon	7e	Ancienneté acquise
4e échelon	6e	2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir de deux ans	6e	Sans ancienneté
― avant deux ans	5e	Ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an	5e	Sans ancienneté
― avant un an	4e	Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon	4e	Ancienneté acquise au-delà d'un an

Article 5

Le tableau figurant au I de l'article 7-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de la catégorie C	SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
	Educateur de jeunes enfants Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon	10e	Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
7e échelon	9e	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon	8e	1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon	7e	Ancienneté acquise
4e échelon	6e	2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir de deux ans	6e	Sans ancienneté
― avant deux ans	5e	Ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an	5e	Sans ancienneté
― avant un an	4e	Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon	4e	Ancienneté acquise au-delà d'un an

Article 6

Le tableau figurant au II de l'article 13 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de la catégorie C	SITUATION DANS LE PREMIER GRADE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION de la catégorie B
	Premier grade Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon	11e	Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
7e échelon	10e	1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
6e échelon :
― à partir d'un an six mois	10e	2/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an six mois	9e	Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon	8e	Ancienneté acquise
4e échelon :
― à partir d'un an huit mois	8e	Sans ancienneté
― avant un an huit mois	7e	9/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir de deux ans	7e	Sans ancienneté
― avant deux ans	6e	3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an	6e	Sans acienneté
― avant un an	5e	Deux fois l'ancienneté acquise, majoré d'un an
1er échelon	5e	Ancienneté acquise au-delà d'un an

Article 7

Le tableau figurant au I de l'article 10 du décret du 27 mars 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de rémunération	SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL DE CLASSE NORMALE
	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	6e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 2 ans
5e échelon :
― après un an six mois	6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an six mois	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
4e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
2e échelon :
― après un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise

Article 8

Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.

Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/07/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1312382D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Date : 06/07/2013

Statut : En vigueur

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