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Décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

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Article  1


A la première ligne du tableau de l'article 2 du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « 8e échelon ».


Article  2


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/07/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1316097D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Date : 06/07/2013

Statut : En vigueur

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