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Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Objet


Article  1


A l'article 12 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, les mots : « ou atteints d'une affection de longue durée » sont supprimés.


Article  2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1402521D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0109 du 11 mai 2014

Date : 11/05/2014

Statut : En vigueur

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