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Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Article  1


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2334-3:
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 64,46 € et par un coefficient a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La population prise en compte est déterminée en application de l'article L. 2334-2. » ;
2° A l'article R. 2334-3-1, la référence : « au quatrième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « au cinquième alinéa du III » ;
3° A l'article R. 2334-3-2, avant les mots : « et les variations de stock » sont insérés les mots : «, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels » ;
4° A l'article R. 2334-5-1 :
a) Après les mots : « au 1er janvier de l'année » sont insérés les mots : « précédant celle » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget » ;
5° A l'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie et au premier alinéa du I et au septième alinéa du II de l'article R. 2334-36, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;
6° A l'article R. 2334-38 :
a) A la première phrase du I, les mots : « convention signée » sont remplacés par les mots : « contrat signé » et, à la deuxième phrase du I, les mots : « Cette convention » sont remplacés par les mots : « Ce contrat » ;
b) Au II et au III, à chaque occurrence, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;
7° A l'article R. 2335-4, les références : « 1384,1384 A et 1384 D » sont remplacées par les références : « 1384,1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D » ;
8° A l'article R. 5211-12, avant les mots : « et les variations de stock » sont insérés les mots : «, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels ».


Article  2


L'article R. 2334-3 du même code dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.


Article  3


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/05/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1503497D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0103 du 3 mai 2015

Date : 03/05/2015

Statut : En vigueur

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