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Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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Article  1


I. ― Au I de l'article R. 33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».
II. ― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 37 bis du même code, après les mots : « un taux de 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé ».


Article  2


I. ― Au II de l'article 24 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».
II. ― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article 25 du même décret, après les mots : « un taux de 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé ».


Article  3


I. ― Au II de l'article 20 bis du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».
II. ― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 22 bis du même décret, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail ».


Article  4


Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.


Article  5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/09/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1209415D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0218 du 19 septembre 2012

Date : 19/09/2012

Statut : En vigueur

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