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Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Article  1


L'article 1er du décret du 8 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, relèvent des dispositions du présent décret : » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 3° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »


Article  2


La deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Ce dernier taux est égal au taux prévu au II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale pour les fonctionnaires et au taux prévu à l'article 1er du décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux de cotisation du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »


Article  3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Article  4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 10/09/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1324724D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0209 du 10 septembre 2014

Date : 10/09/2014

Statut : En vigueur

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