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Décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

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Article  1


I. - Le I de l'article 4 du décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que le centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi listés en annexe du présent décret :
« 1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
« 2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
« 3° A compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ;
« 4° La répartition par sexe des agents mentionnés au 1°, au 2° et, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, au 3° ;
« 5° Le montant de la contribution éventuellement due. »
II. - Au deuxième alinéa du II du même article, après les mots : « le nombre de nominations » sont insérés les mots : « et, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, le nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée ».


Article  2


I. - A l'article 5 du même décret, les mots : « au titre des années 2015 à 2017. » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2015 et 2016. »
II.- A l'article 6 du même décret, la référence : « 2017 » est remplacée par la référence : « 2016 ».


Article  3


Au I de l'annexe du même décret, dans la liste des emplois relevant du type d'emploi n° 1, après les mots : « emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont ajoutés les mots : « , directeurs généraux des agences régionales de santé ».


Article  4


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Article  5


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1424678D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Date : 31/12/2014

Statut : En vigueur

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