Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article  1


L'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 32,5 » est remplacé par le montant : « 42 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce montant est réparti entre les trois fonctions publiques ainsi qu'il suit : 23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l'Etat, 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale et 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière. »
3° Au troisième alinéa, après les mots : « sont répartis », sont insérés les mots suivants : « , en nombre de demi-équivalents temps plein, ».


Article  2


1° Dans l'intitulé du chapitre V du décret du 30 janvier 2012 susvisé, les mots : « transitoires et » sont supprimés ;
2° Les articles 24 et 24-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé sont abrogés.


Article  3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1431162D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0171 du 26 juillet 2015

Date : 26/07/2015

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée