Objet
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
« Art.D. 226-3-1.-Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
« Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance.
« Art.D. 226-3-2.-Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.
« Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur.
« La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.
« Art.D. 226-3-3.-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.
« Art.D. 226-3-4.-Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :
« 1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;
« 2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la République ou d'une saisine directe du juge des enfants.
« Art.D. 226-3-5.-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.
« Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées.
« Art.D. 226-3-6.-L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l'Etat, à l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.
« En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.
« Art.D. 226-3-7.-Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs.
« Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches. »
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D. 226-3-1. L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation. Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.
Le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES
I. ― Informations préalables
I. 1. NUMDEP : numéro du département
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
AIN |
2 |
AISNE |
3 |
ALLIER |
4 |
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
5 |
HAUTES-ALPES |
6 |
ALPES-MARITIMES |
7 |
ARDÈCHE |
8 |
ARDENNES |
9 |
ARIÈGE |
10 |
AUBE |
11 |
AUDE |
12 |
AVEYRON |
13 |
BOUCHES-DU-RHÔNE |
14 |
CALVADOS |
15 |
CANTAL |
16 |
CHARENTE |
17 |
CHARENTE-MARITIME |
18 |
CHER |
19 |
CORRÈZE |
2A |
CORSE-DU-SUD |
2B |
HAUTE-CORSE |
21 |
CÔTE-D'OR |
22 |
CÔTES-D'ARMOR |
23 |
CREUSE |
24 |
DORDOGNE |
25 |
DOUBS |
26 |
DRÔME |
27 |
EURE |
28 |
EURE-ET-LOIRE |
29 |
FINISTÈRE |
30 |
GARD |
31 |
HAUTE-GARONNE |
32 |
GERS |
33 |
GIRONDE |
34 |
HÉRAULT |
35 |
ILLE-ET-VILAINE |
36 |
INDRE |
37 |
INDRE-ET-LOIRE |
38 |
ISÈRE |
39 |
JURA |
40 |
LANDES |
41 |
LOIR-ET-CHER |
42 |
LOIRE |
43 |
HAUTE-LOIRE |
50 |
MANCHE |
51 |
MARNE |
52 |
HAUTE-MARNE |
53 |
MAYENNE |
54 |
MEURTHE-ET-MOSELLE |
55 |
MEUSE |
56 |
MORBIHAN |
57 |
MOSELLE |
58 |
NIÈVRE |
59 |
NORD |
60 |
OISE |
61 |
ORNE |
62 |
PAS-DE-CALAIS |
63 |
PUY-DE-DÔME |
64 |
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
65 |
HAUTES-PYRÉNÉES |
66 |
PYRÉNÉES-ORIENTALES |
67 |
BAS-RHIN |
68 |
HAUT-RHIN |
69 |
RHÔNE |
70 |
HAUTE-SAÔNE |
71 |
SAÔNE-ET-LOIRE |
72 |
SARTHE |
73 |
SAVOIE |
74 |
HAUTE-SAVOIE |
75 |
PARIS |
76 |
SEINE-MARITIME |
77 |
SEINE-ET-MARNE |
78 |
YVELINES |
79 |
DEUX-SÈVRES |
80 |
SOMME |
81 |
TARN |
82 |
TARN-ET-GARONNE |
83 |
VAR |
84 |
VAUCLUSE |
85 |
VENDÉE |
86 |
VIENNE |
87 |
HAUTE-VIENNE |
88 |
VOSGES |
89 |
YONNE |
90 |
TERRITOIRE-DE-BELFORT |
91 |
ESSONNE |
92 |
HAUTS-DE-SEINE |
93 |
SEINE-SAINT-DENIS |
94 |
VAL-DE-MARNE |
95 |
VAL-D'OISE |
971 |
GUADELOUPE |
972 |
MARTINIQUE |
973 |
GUYANE |
974 |
LA RÉUNION |
976 |
MAYOTTE |
I. 2. ― NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur
I. 3. ― CODEV : codification du type d'événement
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance |
2 |
Signalement direct donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance |
3 |
Saisine directe du juge des enfants |
4 |
Mesure de protection de l'enfance |
5 |
Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance |
II. ― Informations concernant le mineur
II. 1. ― SEXE : sexe du mineur
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Garçon |
2 |
Fille |
9 |
Non connu à ce jour |
II. 2. ― MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
mm |
Mois de naissance |
aaaa |
Année de naissance |
II. 3. ― MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Gardé par un des parents au domicile |
2 |
Gardé par un autre adulte au domicile |
3 |
Accueilli en crèche |
4 |
Accueilli par une assistante maternelle |
5 |
Accueilli par un membre de la famille |
6 |
Autre mode de garde |
9 |
Ne sait pas |
II. 4. ― Situation scolaire ou professionnelle du mineur
II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun
SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN |
|
---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
1 |
Oui |
2 |
Non |
9 |
Ne sait pas |
II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun,
préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale
NIVEAU SCOLAIRE (nomenclature de l'éducation nationale) |
|
---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
200 |
Ecole maternelle |
310 |
CP |
320 |
CE1 |
330 |
CE2 |
340 |
CM1 |
350 |
CM2 |
360 |
Autre, dont scolarisation élémentaire spécifique |
399 |
Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire |
410 |
6e |
420 |
5e |
430 |
4e |
440 |
3e |
450 |
Autre, dont scolarisation spécifique au collège |
499 |
Collège, sans distinction supplémentaire |
510 |
Seconde générale et technologique |
520 |
Première générale |
530 |
Première technologique |
540 |
Première d'adaptation |
550 |
Terminale générale |
560 |
Terminale technologique |
570 |
Autre, dont scolarisation spécifique au lycée |
599 |
Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire |
610 |
CAP |
620 |
BEP |
630 |
Bac professionnel |
640 |
Autre, dont scolarisation spécifique au lycée professionnel |
699 |
Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire |
710 |
CAP en apprentissage |
720 |
BEP en apprentissage |
730 |
Brevet professionnel |
740 |
Bac professionnel en apprentissage |
750 |
Autre, dont scolarisation spécifique |
769 |
Apprentissage sans distinction supplémentaire |
770 |
Etudes supérieures |
999 |
Ne sait pas |
II. 4. c. ― SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée
SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE |
|
---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
1 |
Oui |
2 |
Non |
9 |
Ne sait pas |
II. 4. d. ― TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée,
préciser le type de classe
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Classe pour l'inclusion scolaire |
2 |
Unité pédagogique d'intégration |
3 |
Section d'enseignement général et professionnel adapté |
4 |
Classe d'intégration |
5 |
Autre classe spécialisée |
6 |
Classe spécialisée sans distinction supplémentaire |
9 |
Ne sait pas |
II. 4. e. ― ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé
SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ |
|
---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
1 |
Oui |
2 |
Non |
9 |
Ne sait pas |
II. 4. f. ― TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé,
préciser le type d'établissement
TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ |
|
---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
810 |
Institut médico-pédagogique |
820 |
Institut médico-professionnel |
830 |
Institut médico-éducatif |
840 |
Etablissement spécialisé de l'éducation nationale |
890 |
Etablissement spécialisé sans distinction supplémentaire |
999 |
Ne sait pas |
II. 4. g. ― NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
981 |
Non scolarisé, sans formation, insertion ou activité professionnelle |
982 |
Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertion ou activité professionnelle, dont stage |
990 |
Autre (instruit à domicile, CNED, etc.) |
999 |
Ne sait pas |
II. 5. ― FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non inscrit |
2 |
Inscrit et fréquentation régulière |
3 |
Inscrit et fréquentation irrégulière |
4 |
Inscrit mais déscolarisé |
5 |
Inscrit mais en situation d'exclusion temporaire |
9 |
Ne sait pas |
II. 6. ― Handicap
II. 6. a. ― HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits
et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées
PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE |
|
---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
II. 6. b. ― DATDECMDPH : si prise en charge spécifique,
date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie
DATE DE LA DÉCISION |
|
---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
jj |
Jour de la décision |
mm |
Mois de la décision |
aaaa |
Année de décision |
II. 6. c. ― DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique,
date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie
EXÉCUTION DE LA DÉCISION |
|
---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
jj |
Jour de la décision |
mm |
Mois de la décision |
aaaa |
Année de décision |
III. ― Information préoccupante ou signalement direct
donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance
III. 1. ― DATIP : date de réception de l'information préoccupante
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
jj |
Jour |
mm |
Mois |
aaaa |
Année |
III. 2. ― DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
jj |
Jour |
mm |
Mois |
aaaa |
Année |
III. 3. ― DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
jj |
Jour |
mm |
Mois |
aaaa |
Année |
III. 4. ― ORIGIP : qualité de la personne à l'origine
de l'information préoccupante ou du signalement direct
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
10 |
Le mineur lui-même |
20 |
Parents du mineur |
31 |
Personnel social |
32 |
Personnel de santé |
33 |
Elu |
34 |
Autre intervenant institutionnel |
40 |
Autre particulier |
99 |
Ne sait pas |
III. 5. ― TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante
à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
100 |
Le mineur lui-même |
200 |
Parents du mineur |
300 |
Autre membre de la famille |
400 |
Autre particulier |
510 |
Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger |
520 |
Conseil général |
530 |
Service de milieu ouvert ou de placement |
541 |
Etablissement d'enseignement public |
542 |
Etablissement d'enseignement privé |
543 |
Education nationale, sans distinction supplémentaire |
550 |
Hôpital |
560 |
Médecine libérale |
570 |
Autre institution sanitaire et sociale |
580 |
Accueil extrascolaire du mineur |
590 |
Autre service social et association |
600 |
Police ou gendarmerie |
611 |
Procureur de la République |
612 |
Juge des enfants |
613 |
Justice sans distinction supplémentaire |
620 |
Mairie ou commune |
630 |
Autre |
640 |
Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire |
999 |
Ne sait pas |
III. 6. ― Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République
III. 6. a. ― SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS :
type de suite donnée au signalement
CODE |
LIBELLÉ |
||
---|---|---|---|
Non |
Oui |
Ne sait pas |
|
1 |
2 |
9 |
SUITSIGNCG Renvoi au conseil général pour compétence fondée sur l'article L. 226-4 du CASF |
1 |
2 |
9 |
SUITSIGOPP Ordonnance de placement provisoire |
1 |
2 |
9 |
SUITSIGJE Saisine du juge des enfants |
1 |
2 |
9 |
SUITSIGSS Sans suite du procureur de la République |
III. 6. b. ― DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure
auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
jj |
Jour |
mm |
Mois |
aaaa |
Année |
III. 6. c. ― ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
III. 6. d. ― SAISJUR : le cas échéant, préciser
s'il y a une saisine de la juridiction pénale
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
IV. ― Informations concernant le cadre de vie social
et familial du mineur
IV. 1 ― Caractéristiques du ménage au sein
de la résidence principale du mineur
IV. 1. a. ― COMPOMENAG : composition du ménage
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Mineur autonome |
2 |
Parents vivant ensemble |
3 |
Mineur vivant avec sa mère seule |
4 |
Mineur vivant avec son père seul |
5 |
Résidence alternée |
6 |
Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée |
7 |
Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée |
8 |
Mineur vivant chez un autre membre de la famille |
9 |
Mineur vivant chez un particulier |
10 |
Autre |
99 |
Ne sait pas |
IV. 1. b. ― AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
IV. 1. c. ― NBPER : nombre total de personnes dans le lieu de résidence
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
nn |
Nombre de personnes |
IV. 1. d. ― NBFRAT : nombre total de frères et sœurs
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
nn |
Nombre de frères et sœurs (inclus demi-frères et demi-sœurs) |
IV. 1. e. ― STATOCLOG : statut d'occupation du logement
(selon la nomenclature INSEE)
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Propriétaire |
2 |
Locataire, sous-locataire |
3 |
Logé gratuitement |
4 |
Fermier-métayer |
5 |
Autre |
9 |
Ne sait pas |
IV. 2. ― Exercice de l'autorité parentale
IV. 2. a. ― TITAP : titulaire de l'autorité parentale
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
10 |
Exercice conjoint, par les parents vivant ensemble |
20 |
Exercice conjoint, par les parents vivant séparément |
30 |
Exclusivement par le père |
40 |
Exclusivement par la mère |
50 |
Autre membre de la famille |
60 |
Autre particulier sans lien familial |
70 |
Président du conseil général |
80 |
Préfet |
90 |
Etablissement |
99 |
Ne sait pas |
IV. 2. b. ― DECAP : décision relative à l'autorité parentale
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale |
2 |
Délégation de l'autorité parentale |
3 |
Retrait |
4 |
Tutelle |
9 |
Ne sait pas |
IV. 2. c. ― DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
jj |
Jour |
mm |
Mois |
aaaa |
Année |
IV. 2. d. ― CONTMERE/ CONTPERE : fréquence des contacts de la mère/ du père avec le mineur
|
CONTMÈRE |
CONTPÈRE |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
1 |
Au moins une fois par semaine |
Au moins une fois par semaine |
2 |
Au moins une fois par mois |
Au moins une fois par mois |
3 |
Au moins une fois tous les 6 mois |
Au moins une fois tous les 6 mois |
4 |
Au moins une fois par an |
Au moins une fois par an |
5 |
Aucun contact |
Aucun contact |
9 |
Ne sait pas |
Ne sait pas |
IV. 3. ― Situation sociodémographique des parents ou des adultes
qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale
IV. 3. a. ― LIENA1/ LIENA2 : lien de l'adulte 1
et de l'adulte 2 avec le mineur
|
LIENA1 |
LIENA2 |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
1 |
Père ou mère |
Père ou mère |
2 |
Conjoint du père ou de la mère |
Conjoint du père ou de la mère |
3 |
Grand-père ou grand-mère |
Grand-père ou grand-mère |
4 |
Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur |
Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur |
5 |
Oncle ou tante |
Oncle ou tante |
6 |
Autre membre de la famille |
Autre membre de la famille |
7 |
Autre particulier sans lien familial |
Autre particulier sans lien familial |
9 |
Ne sait pas |
Ne sait pas |
IV. 3. b. ― SEXA1/ SEXA2 : sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2
|
SEXA1 |
SEXA2 |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
1 |
Homme |
Homme |
2 |
Femme |
Femme |
9 |
Ne sait pas |
Ne sait pas |
IV. 3. c. ― ANSA1/ ANSA2 :
année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2
|
ANSA1 |
ANSA2 |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
aaaa |
Année de naissance |
Année de naissance |
IV. 3. d. ― EMPLA1/ EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2
(selon la nomenclature INSEE)
|
EMPLA 1 |
EMPLA 2 |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
10 |
Salarié contrat à durée indéterminée |
Salarié contrat à durée indéterminée |
11 |
A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail |
A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail |
12 |
Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier |
Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier |
13 |
Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi |
Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi |
20 |
Au chômage |
Au chômage |
30 |
Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré |
Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré |
40 |
Militaire du contingent |
Militaire du contingent |
50 |
Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre... |
Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre... |
99 |
Ne sait pas |
Ne sait pas |
IV. 3. e. ― CSPA1/ CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2
(selon la nomenclature INSEE)
|
CSPA1 |
CSPA2 |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
1 |
Agriculteurs exploitants |
Agriculteurs exploitants |
2 |
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise |
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise |
3 |
Cadres et professions intellectuelles supérieures |
Cadres et professions intellectuelles supérieures |
4 |
Professions Intermédiaires |
Professions Intermédiaires |
5 |
Employés |
Employés |
6 |
Ouvriers |
Ouvriers |
7 |
Retraités |
Retraités |
8 |
Autres personnes sans activité professionnelle |
Autres personnes sans activité professionnelle |
IV. 3. f. ― RESMENAG : ressources mensuelles du ménage
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
0-999 euros |
2 |
1 000-1 999 euros |
3 |
2 000-2 999 euros |
4 |
3 000 et plus |
9 |
Ne sait pas |
IV. 3. g. ― REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage
CODE |
|||
---|---|---|---|
Non |
Oui |
Ne sait pas |
LIBELLÉ |
1 |
2 |
9 |
REVTRAV Revenus du travail |
1 |
2 |
9 |
MINIMA Minimas sociaux |
1 |
2 |
9 |
ALLOC Allocations ou pensions |
1 |
2 |
9 |
AUTRE Autres ressources de revenus |
IV. 4. ― Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère
si non cohabitant avec le mineur
IV. 4. a. MEREINC/ PEREINC : mère/ père inconnu
|
MERINC |
PEREINC |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
1 |
Non |
Non |
2 |
Oui |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
Ne sait pas |
IV. 4. b. ― ANSMERE/ ANSPERE : année de naissance de la mère/ du père
|
ANSMERE |
ANSPERE |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
aaaa |
Année |
Année |
IV. 4. c. ― DCMERE/ DCPERE : mère décédée/ père décédé
|
DCMERE |
DCPERE |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
1 |
Non |
Non |
2 |
Oui |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
Ne sait pas |
IV. 4. d. ― DATDCMERE/ DATDCPERE : si décès de la mère/ du père, mois et année du décès
|
DATDCMERE |
DATCPERE |
---|---|---|
CODE |
LIBELLE |
LIBELLE |
Mm |
Mois |
Mois |
aaaa |
Année |
Année |
V. ― Informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation,
ou au titre du signalement direct
V. 1. ― Evaluation
V. 1. a. ― NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
jj |
Jour |
mm |
Mois |
aaaa |
Année |
V. 1. b. ― FINEVAL : date de fin de l'évaluation
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
jj |
Jour |
mm |
Mois |
aaaa |
Année |
V. 1. c. ― MESANT : existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance
en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
V. 1. d. ― ACCFAM : accompagnement social ou médico-social
en cours d'au moins un membre de la famille
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
V. 1. e. ― SUITEVAL : suite donnée à l'évaluation
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Mise en place d'une mesure administrative de protection de l'enfance |
2 |
Signalement judiciaire |
3 |
Poursuite de la prise en charge en protection de l'enfance (administrative ou judiciaire) |
4 |
Nouvelle décision en protection de l'enfance |
9 |
Ne sait pas |
V. 1. f. ― MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire
après l'évaluation, motif du signalement judiciaire
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation |
2 |
Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée |
3 |
Impossibilité de collaboration avec la famille |
4 |
Impossibilité d'évaluer cette situation |
9 |
Ne sait pas |
V. 2. ― Problématiques familiales observées ou prises en compte
dans le cadre de l'évaluation ou des bilans
V. 2. a. ― CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue)
d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui, avec prise en charge spécialisée connue |
3 |
Oui, sans prise en charge connue |
9 |
Ne sait pas |
V. 2. b. ― DEFINTEL : déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la maison départementale des personnes handicapées
d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
V. 2. c. ― CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
V. 2. d. ― VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
V. 2. e. ― VIOLPERS : en cas de climat de violence au sein de la famille,
personnes les plus concernées par ces violences
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Violences entre conjoints ou ex-conjoints |
2 |
Violences au sein de la fratrie |
3 |
Violences intergénérationnelles |
4 |
Violences concernant d'autres personnes |
9 |
Ne sait pas |
V. 2. f. ― VIOLFAMPHYS : en cas de climat de violence au sein de la famille,
existence de violences physiques
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
CODE |
LIBELLE |
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
V. 2. g. ― SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
VI. ― Informations sur la nature du danger ou du risque de danger
justifiant une prise en charge en protection de l'enfance
VI. 1. ― SANTÉ/ SÉCURITÉ/ MORALITÉ/ CONDEDUC/ CONDEDEV : nature du danger ou du risque de danger
CODE |
|||
---|---|---|---|
Non |
Oui |
Ne sait pas |
LIBELLÉ |
1 |
2 |
9 |
SANTÉ : santé du mineur en danger ou en risque de danger |
1 |
2 |
9 |
SECURITÉ : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger |
1 |
2 |
9 |
MORALITÉ : moralité du mineur en danger ou en risque de danger |
1 |
2 |
9 |
CONDEDUC : conditions d'éducations gravement compromises ou en risque de l'être |
1 |
2 |
9 |
CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être |
VI. 2. ― En cas de maltraitance associée, type de mauvais traitement
VI. 2. a. ― VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Procédure, ou enquête en cours |
3 |
Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers |
4 |
Oui, avec décision de justice |
9 |
Ne sait pas |
VI. 2. b. ― VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Procédure, ou enquête en cours |
3 |
Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers |
4 |
Oui, avec décision de justice |
9 |
Ne sait pas |
VI. 2. c. ― NEGLIG : négligences lourdes envers le mineur
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
VI. 2. d. ― VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
VI. 3. ― En cas de maltraitance associée, caractéristiques de la ou des deux personnes principales
à l'origine du mauvais traitement
VI. 3. a. ― LIENAUT1/ LIENAUT2 : lien de la ou des deux personnes principales
à l'origine du mauvais traitement avec le mineur
|
LIENAUT1 |
LIENAUT2 |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
10 |
Membre de la famille vivant avec le mineur |
Membre de la famille vivant avec le mineur |
20 |
Autre personne vivant avec le mineur |
Autre personne vivant avec le mineur |
30 |
Membre du lieu de prise en charge en hébergement du mineur |
Membre du lieu de prise en charge en hébergement du mineur |
40 |
Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur |
Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur |
50 |
Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur |
Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur |
60 |
Autre personne connue du mineur |
Autre personne connue du mineur |
70 |
Autre personne inconnue du mineur |
Autre personne inconnue du mineur |
80 |
Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction supplémentaire |
Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction supplémentaire |
99 |
Ne sait pas |
Ne sait pas |
VI. 3. b. ― SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement
|
SEXAUT1 |
SEXAUT2 |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
1 |
Masculin |
Masculin |
2 |
Féminin |
Féminin |
3 |
Ne sait pas |
Ne sait pas |
VI. 3. c. ― MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales
à l'origine du mauvais traitement
|
SEXAUT1 |
SEXAUT2 |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
1 |
Mineur |
Mineur |
2 |
Majeur |
Majeur |
3 |
Ne sait pas |
Ne sait pas |
VII. ― Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
VII. 1. ― DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
jj |
Jour |
mm |
Mois |
aaaa |
Année |
VII. 2. ― INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
VII. 3. ― Projet pour l'enfant
VII. 3. a. ― PROJET : existence d'un projet pour l'enfant
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
VII. 3. b. ― SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur
|
SIGNPAR |
SIGNMIN |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
1 |
Non |
Non |
2 |
Oui |
Oui |
3 |
Ne sait pas |
Ne sait pas |
VII. 3. c. ― DATSIGNPROJ : date de la signature du projet pour l'enfant
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
jj |
Jour |
mm |
Mois |
aaaa |
Année |
VII. 4. ― Nature de la décision
VII. 4. a. ― DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Décision administrative en protection de l'enfance |
2 |
Décision judiciaire en assistance éducative |
VII. 4. b. ― NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
10 |
Aide à domicile, hors aides financières |
11 |
Accueil de jour |
12 |
Accueil 72 heures |
13 |
Accueil 5 jours |
14 |
Accueil provisoire du mineur |
15 |
Pupille de l'Etat |
16 |
Accueil parent-enfant (moins de 3 ans) |
17 |
Contrat responsabilité parentale |
18 |
Autre décision administrative, à préciser |
99 |
Ne sait pas |
VII. 4. c. ― AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision : champ ouvert
VII. 4. d. ― NATDECASSED : si décision judiciaire en assistance éducative, préciser la nature de la décision
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
10 |
Non-lieu du juge des enfants |
11 |
Mesure d'expertise |
12 |
Enquête sociale |
13 |
Investigation d'orientation éducative |
14 |
Mesure judiciaire d'investigation éducative |
15 |
Assistance éducative en milieu ouvert |
16 |
Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement |
17 |
Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance |
18 |
Placement direct |
19 |
Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial |
20 |
Sursis à statuer |
21 |
Autre mesure d'assistance éducative, à préciser |
99 |
Ne sait pas |
VII. 4. e. ― AUTREDJ : si autre décision judiciaire en assistance éducative, préciser la décision : champ ouvert
VII. 4. f. ― NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants |
2 |
Jugement du juge des enfants |
9 |
Ne sait pas |
VII. 4. g. ― INSTITPLAC : personne ou institution à qui le mineur est confié
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
A l'autre parent |
2 |
A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance |
3 |
A un service départemental d'aide sociale à l'enfance |
4 |
A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge |
5 |
A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé |
6 |
Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux |
9 |
Ne sait pas |
VII. 5. ― Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre
VII. 5. a. ― TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale |
2 |
Mesure d'action éducative à domicile |
3 |
Mesure d'action éducative à domicile intensive ou renforcée |
4 |
Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement périodique |
5 |
Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel |
6 |
Mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale |
7 |
Autre |
8 |
Intervention décidée mais pas mise en œuvre |
9 |
Ne sait pas |
VII. 5. b. ― DATDEBAD/ DATFINAD : date de début et date de fin d'intervention
|
DATDEBAD |
DATFINAD |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
jj |
Jour |
Jour |
mm |
Mois |
Mois |
aaaa |
Année |
Année |
VII. 6. ― Si décision administrative d'accueil provisoire
VII. 6. a. ― LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Assistant familial |
2 |
Etablissement |
3 |
Pouponnière |
4 |
Accueil mère-enfant |
5 |
Chez un particulier |
6 |
Hébergement autonome |
7 |
Parrainage |
8 |
Village d'enfant |
9 |
Lieu de vie |
10 |
Etablissement médico-social |
11 |
Accueil de jour |
12 |
Accueil avec hébergement chez les parents (service d'accueil progressif en milieu naturel) |
13 |
Accueil en internat « ordinaire » |
14 |
Autre |
15 |
Intervention décidée mais non mise en œuvre |
99 |
Ne sait pas |
VII. 6. b. ― ACCMOD : caractère modulable de l'accueil
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
VII. 6. c. ― AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
VII. 6. d. ― DATDEBACC/ DATFINACC : date de début et de fin d'intervention
|
DATDEBACC |
DATEFINACC |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
jj |
Jour |
Jour |
mm |
Mois |
Mois |
aaaa |
Année |
Année |
VII. 7. ― Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation
VII. 7. a. ― TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Enquête sociale |
2 |
Investigation d'orientation éducative |
3 |
Mesure judiciaire d'investigation éducative |
4 |
Expertise |
5 |
Assistance éducative en milieu ouvert |
6 |
Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée |
7 |
Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique |
8 |
Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel |
9 |
Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial |
10 |
Autre |
11 |
Intervention décidée mais non mise en œuvre |
99 |
Ne sait pas |
VII. 7. b. ― DATDEBINTER/ DATFININTER : date de début et date de fin d'intervention
|
DATBEBINTER |
DATFININTER |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
jj |
Jour |
Jour |
mm |
Mois |
Mois |
aaaa |
Année |
Année |
VII. 8. ― Si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié
VII. 8. a. ― LIEUPLAC : principal lieu de placement du mineur
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Assistant familial |
2 |
Etablissement |
3 |
Pouponnière |
4 |
Accueil mère-enfant |
5 |
Chez un particulier |
6 |
Hébergement autonome |
7 |
Parrainage |
8 |
Village d'enfant |
9 |
Lieu de vie |
10 |
Etablissement médico-social |
11 |
Accueil de jour |
12 |
Accueil avec hébergement chez les parents |
13 |
Accueil en internat « ordinaire » (internat scolaire, foyer de jeunes travailleurs, centre de formation des apprentis, etc.) |
14 |
Hébergement collectif traditionnel |
15 |
Hébergement collectif en centre de placement immédiat |
16 |
Hébergement collectif |
17 |
Hébergement individualisé de la protection judiciaire de la jeunesse |
18 |
Famille d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse |
19 |
Autre |
20 |
Intervention décidée mais non mise en œuvre |
99 |
Ne sait pas |
VII. 8. b. ― PLACMOD : caractère modulable de l'accueil
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
VII. 8. c. ― AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
VII. 8. d. ― DATDEBPLAC/ DATFINPLAC : date de début et date de fin d'intervention
|
DATDEBPLAC |
DATFINPLAC |
---|---|---|
CODE |
LIBELLÉ |
LIBELLÉ |
jj |
Jour |
Jour |
mm |
Mois |
Mois |
aaaa |
Année |
Année |
VII. 9. ― Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance
VII. 9. a. ― MOTFININT : en cas de fin de l'intervention en protection de l'enfance, préciser le motif
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Mesure ou prestation arrivée à échéance |
2 |
Mainlevée |
3 |
Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure |
9 |
Motif non connu |
VII. 9. b. ― NOUVDECPE : si mesure ou prestation arrivée à échéance,
nouvelle décision de protection de l'enfance
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Non |
2 |
Oui |
9 |
Ne sait pas |
VII. 9. c ― NATNOUVDECPE : si nouvelle décision de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Décision administrative et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance |
2 |
Décision judiciaire et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance |
3 |
Décision judiciaire et prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse |
4 |
Nouvelle mesure de protection sans distinction supplémentaire |
9 |
Ne sait pas |
VII. 9. d. ― MOTIFML : si mainlevée, motif de la mainlevée
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
10 |
Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger |
11 |
Impossibilité d'exercer la mesure |
12 |
Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure |
13 |
Déménagement sans laisser d'adresse |
14 |
Adoption |
15 |
Majorité |
16 |
Emancipation |
17 |
Mesure jeune majeur |
18 |
Décès du mineur |
19 |
Autre |
99 |
Ne sait pas |
VII. 9. e. ― SITAPML : situation du mineur après la mainlevée
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Retour en milieu familial |
2 |
Autonomie |
3 |
Incarcération |
4 |
Autre type d'intervention |
9 |
Ne sait pas |
VII. 9. f. ― TYPINTERV : si autre type d'intervention après la mainlevée
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Prise en charge médicale ou médico-sociale avec orientation de la commission des droits et de l'autonomie |
2 |
Prise en charge médicale ou médico-sociale sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie |
3 |
Mesure pénale de placement |
4 |
Mesure pénale en milieu ouvert |
5 |
Autre |
9 |
Ne sait pas |
VII. 9. g. ― DATDECMIN : si décès du mineur, mois et année du décès
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
mm |
Mois |
aaaa |
Année |
VII. 9. h. ― DIPLOME : à la fin de l'intervention en protection de l'enfance,
dernier diplôme obtenu par le mineur
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|
1 |
Aucun diplôme |
2 |
Brevet |
3 |
CAP, BEP ou équivalent |
4 |
Baccalauréat ou équivalent |
5 |
Diplôme du supérieur |
9 |
Ne sait pas |
Source : DILA, 01/03/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/
Informations sur ce texte
NOR : SCSA1030003D
Nature : Décret
Origine : JORF n°0050 du 1 mars 2011
Date : 01/03/2011
Statut : En vigueur
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