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Chambre régionale des comptes d'Aquitaine – Commune de Lège-Cap Ferret – Rapport d'observations définitives en date du 4 mai 2010

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Chambre régionale des comptes d'Aquitaine

Bordeaux, le 13 avril 2010

Le Président

Références à rappeler : JP/ 033003236 / ROD II / Commune de Lège-Cap Ferret

Monsieur le Maire,

Par lettre du 11 mai 2009, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes d’Aquitaine allait procéder au jugement des comptes de 2004 à 2008, et à l’examen de la gestion de 2004 jusqu’à la période la plus récente, de la commune de Lège-Cap Ferret. A l’issue de cette vérification, l’entretien préalable avec le conseiller-rapporteur prévu par les articles L. 243-1 et R. 241-8 du code des juridictions financières a eu lieu le 20 octobre 2009.

Je vous ai fait connaître par lettre du 7 décembre 2009, les observations retenues à titre provisoire par la chambre dans sa séance du 26 novembre 2009 en vous priant d’y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier enregistré au greffe de la juridiction le 8 janvier 2010.

Après avoir examiné votre réponse, la chambre a arrêté au cours de sa séance du 11 février 2010, les observations définitives qui vous ont été notifiées le 3 mars 2010.

Vous avez répondu le 1er avril 2010. Cette réponse qui n’engage que votre responsabilité est jointe au présent rapport. En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d’observations définitives de la chambre qui porte sur :

  • - les suites du précédent contrôle,
  • - l’analyse financière,
  • - les ressources humaines,
  • - les relations avec les associations,
  • - la commande publique.

Monsieur Michel SAMMARCELLI

Maire de Lège-Cap Ferret

Hôtel de ville

79, avenue de la mairie

33950 LEGE CAP FERRET

3, place des Grands-Hommes CS 30059 - 33064 Bordeaux Cedex - Tél. : 05 56 56 47 00 - Fax : 05 56 56 47 77

I/ LES SUITES DU PRECEDENT CONTRÔLE

Dans son rapport d’observations définitives en date du 5 septembre 2006, la chambre régionale des comptes (CRC) avait relevé, s’agissant des villages ostréicoles, que le barème annuel n’avait pas fait l’objet d’une révision tarifaire, bien que celle-ci fût prévue par la convention signée avec l’Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2002. La chambre constate qu’une hausse des tarifs a été appliquée à compter du 1er janvier 2007 ; cette hausse a été arrêtée par la commission de gestion des villages ostréicoles, avant d’être soumise à l’avis de la commission des finances et décidée par délibération du conseil municipal le 28 septembre 2006. Par ailleurs, de nouveaux tarifs sont prévus à compter de 2010. Elle relève également que la collectivité a transformé huit cabanes de plaisance en cabanes ostréicoles.

La chambre avait également noté les insuffisances, en termes juridiques et financiers, du fonctionnement de la régie publicitaire pour la publication du magazine municipal. La juridiction prend acte des modifications intervenues dans le fonctionnement de ladite régie et notamment de l’encaissement des recettes par la régie et de la fixation des tarifs par le conseil municipal (délibération du 26 février 2009).

II/ L’ANALYSE FINANCIERE

2-1 : la fiabilité des comptes

Dans un premier temps, la chambre a procédé à un contrôle de la fiabilité des comptes ; ce contrôle lui permet de s’assurer que les comptes produits, notamment par l’ordonnateur, donnent une image fidèle de la situation de la collectivité. Sur les points de contrôle effectués (le rattachement des produits et des charges à l’exercice, les cessions, l’amortissement des charges transférées au bilan, le transfert des subventions au compte de résultats, l’amortissement des immobilisations), la chambre constate diverses anomalies relatives au traitement comptable d’un certain nombre d’opérations. C’est le cas en particulier du rattachement des produits de l’exercice de certains budgets annexes avant qu’il ne soit procédé à l’affectation des résultats desdits budgets annexes, affectation régie par les dispositions combinées des articles L. 2311-5 et R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le traitement comptable différencié dans le temps (exercice n pour le budget principal au titre des recettes / exercice n+1 au budget annexe au titre des charges consécutives à la décision d’affectation des résultats) et selon des modalités juridiques différentes (rattachement des produits à l’exercice n (compte 7551 du budget principal) et affectation du résultat en exercice n+1 pour le budget annexe) aboutissent en 2004, 2005 et 2007 à une double comptabilisation, en recettes, au niveau du compte administratif. Ces anomalies, bien qu’agissant parfois de manière significative sur le résultat comptable de chaque exercice, n’ont pas d’incidence sur l’appréciation globale de la situation financière de la commune au cours de la période.

Vous indiquez dans votre réponse susvisée qu’il sera désormais procédé à l’inscription sur le budget principal des excédents éventuels des budgets annexes uniquement après la délibération d’affectation des résultats desdits budgets. La chambre prend acte de cette position.

De même, s’agissant de la présentation des annexes au compte administratif et plus précisément de la présentation agrégée et consolidée du budget principal et des budgets annexes, il a pu être relevé un périmètre relativement variable entre 2004 et 2008, périmètre dont les variations au cours de la période ôtent toute pertinence à des comparaisons faites d’un exercice sur l’autre.

La chambre prend bonne note de votre engagement sur la présentation agrégée des comptes de la commune dès le compte administratif 2009.

Par ailleurs, la chambre note que dans la comptabilité de la commune, aucun rattachement des intérêts courus non échus1 (ICNE) n’apparait. Quand bien même les montants en cause s’avèreraient modestes eu égard aux dates fixées pour le règlement de la majorité des échéances de remboursement d’emprunts, la juridiction rappelle que cette procédure présente un caractère obligatoire. Sur ce point, vous indiquez dans votre réponse précitée que la commune va comptabiliser les ICNE sur les prêts souscrits à compter de l’exercice 2009.

Enfin, il a été relevé des anomalies, anomalies rectifiées au cours du contrôle, sur l’état de la dette annexé aux comptes administratifs 2007 et 2008, en particulier, la répartition des emprunts par type de taux2 s’est avérée erronée et certains taux d’intérêt indiqués, sans doute reportés d’une année sur l’autre, n’étaient pas conformes à ceux mentionnés au contrat.

En conclusion, la chambre recommande de veiller à l’avenir à une qualité accrue des informations communiquées et à la permanence des méthodes dans la présentation des annexes au compte administratif.

2-2 : la situation financière

Dans un deuxième temps, la juridiction a examiné la situation financière de la ville de Lège-Cap Ferret ; celle-ci a été étudiée à partir des comptes administratifs et des comptes de gestion des exercices 2005 à 2008 du seul budget principal, le choix ayant été fait de ne pas procéder à une présentation consolidée du budget principal et des budgets annexes du fait notamment d’un endettement fortement concentré sur le budget principal.

L’analyse a été effectuée au vu de l’évolution respective des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, en prenant en compte un certain nombre d’indicateurs relatifs, notamment, à la rigidité des charges de structure, l’autofinancement, l’endettement, la fiscalité, le financement des dépenses d’investissement. Les valeurs indiquées sont exprimées en euros (€) ou en millions d’euros (M€), et les moyennes nationales de référence sont extraites des comptes des communes du ministère des finances.

Dans son rapport d’observations définitives en date du 5 septembre 2006 relatif à la période 2000/2004, la chambre régionale des comptes (CRC) avait constaté une progression significativement plus rapide des dépenses de fonctionnement par rapport aux recettes de même nature. Entre 2005 et 2008, la juridiction constate un phénomène identique, à savoir une progression plus rapide des dépenses réelles de fonctionnement (+ 12,38 %) que des recettes réelles de fonctionnement (+ 4,67 %).

1 Les intérêts courus non échus sont des charges qui agissent sur les résultats d’un exercice, dans la mesure où ils sont courus, bien qu’ils ne soient échus, c'est-à-dire à décaisser, que lors des exercices suivants.

2 Taux fixe, taux indexé, emprunts avec options.

De même, s’agissant du « cycle d’exploitation » et donc de l’évolution respective, sur la même période 2005/2008, des charges de gestion (12,63 M€ en 2008) et des produits de gestion (15,59 M€ en 2008), la chambre constate une évolution conforme à la précédente et se traduisant par une augmentation desdites charges (+ 12 ,78 %) plus rapide que celle des produits (+ 10,08 %).

2-2-1) Les charges de gestion (12,63 M€ en 2008)

Au sein des charges de gestion, les charges de personnel (chapitre 012) constituent un poste important (7,69 M€)3 et en progression, révélant ainsi que la recommandation de la chambre lors du dernier contrôle ne s’est pas traduite dans les faits. En effet, de 2005 à 2008, les charges de personnel progressent plus vite (14,05 %) que les dépenses réelles de fonctionnement (12,38 %). En pourcentage des dépenses réelles de fonctionnement (DRF), elles connaissent une légère augmentation entre 2005 (57,63 % des DRF) et 2008 (58,01 % des DRF). Cette situation a un impact directement sur le coefficient de rigidité des charges de structure [charges de personnel + intérêts des emprunts + contingents et participations/recettes réelles de fonctionnement] ; en effet, celui-ci est stable au cours de la période sous revue pour se situer à 53,21 % en 2008. Il convient toutefois de rappeler que la commune a enregistré une croissance de plus de 20 % de sa population depuis le recensement de 1999 ; ceci s’est notamment traduit par l’ouverture d’une crèche familiale et de classes, pour les scolaires.

Les charges à caractère général (3,5 M€ en 2008), sont principalement composées des dépenses du compte 60 (achats et variations des stocks), 61 (services extérieurs), 62 (autres services extérieurs). Ces charges n’appellent pas de commentaires particuliers, ni en niveau, ni en tendance.

2-2-2) Les produits de gestion (15,59 M€ en 2008)

Comme indiqué précédemment, les produits de gestion augmentent de 10,08 % sur la période 2005/5008. Les contributions directes (7,23 M€ en 2008) représentent entre 45 et 46 % desdits produits ; il peut être relevé qu’entre 2005 et 2008, lesdites contributions progressent de 13,01 %, soit une augmentation supérieure à celle de l’ensemble des produits de gestion (10,08 %). Il peut être observé que les bases ont évolué positivement et régulièrement, de 2005 à 2008 ; par suite, elles ont généré un produit en augmentation bien que les taux « ménages », sensiblement inférieurs aux taux en vigueur dans des collectivités de la même strate, aient été constants sur cette période.

S’agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), celle-ci évolue faiblement entre 2005 (2,32 M€) et 2008 (2,42 M€) ; en effet, la DGF augmente de 4 %, soit 6 points de moins que l’ensemble des produits de gestion. Par ailleurs et toujours sur la période considérée, les autres dotations, subventions et participations progressent de 12,6 %, soit 2 points de plus que l’ensemble des produits de gestion.

2-2-3) L’excédent brut de fonctionnement (EBF : 2,95 M€ en 2008)

L’excédent brut de fonctionnement est relativement stable entre 2005 et 2008 (2,95 M€). A cet égard, selon les dernières statistiques publiées par le ministère de l’économie et des finances, la part de l’excédent brut de fonctionnement (EBF) de Lège-Cap Ferret représente 18,76 % des produits de fonctionnement4 pour une moyenne de la strate supérieure de 2 points, se situant à 20,75 %. En euros par habitant, l’EBF est de 462 € par habitant pour une moyenne de la strate de 236 €.

3 Montant net des atténuations de charges.

4 Produits de fonctionnement = total des recettes de fonctionnement – atténuations de charges.

2-2-4) La capacité d’autofinancement (2,27 M€ en 2008)

Comme pour la période précédente (2000/2004), la capacité d’autofinancement (CAF) brute est constamment supérieure à 2 M€ entre 2005 et 2008. Sur la période étudiée, l’autofinancement brut représente environ 13 à 15 % des recettes totales de fonctionnement, légèrement inférieur au ratio du ministère des finances (16 à 17 %).

La CRC a calculé l’autofinancement disponible, soit le solde des ressources de fonctionnement après paiement des charges courantes et de l’annuité de la dette. Dans ce calcul, les opérations liées à la cession d’immobilisations sont neutralisées en raison de leur caractère non récurrent. En revanche le produit desdites cessions (2,4 M€ entre 2005 et 2008) est pris en compte en recette d’investissement, et intégré au calcul du montant du financement disponible dégagé par la collectivité. En matière d’autofinancement disponible, il ressort que la commune de Lège-Cap Ferret dégage une capacité d’autofinancement disponible constamment positive au cours de la période sous revue ; en 2008 cet autofinancement disponible représente 138 € par habitant pour une moyenne de la strate de 86 €. Par rapport aux produits de fonctionnement, il se situe légèrement (5,62 %) en dessous de la moyenne de la strate (7,10 %).

S’agissant des charges courantes, la chambre relève que le montant des intérêts connaît une progression de 11,41 %, passant de 536 573 € en 2005 à 597 814 € en 2008 ; leur évolution reste toutefois inférieure à celle enregistrée pour les charges de gestion (+ 12,78 %).

2-2-5) L’endettement (14,6 M€ en 2008)

L’encours de la dette du budget principal, encours représentant 96 % de l’endettement total de la collectivité, budgets annexes compris, augmente de 18,15 % entre 2005 et 2008 ; au 31 décembre 2008, l’encours consolidé s’élève à 15,2 M€ dont 14,6 M€ pour le budget principal. Le ratio de solvabilité, ratio qui détermine la capacité de la commune à faire face à la totalité de sa dette au moyen de l’épargne brute dégagée (autofinancement brut), augmente très légèrement sur la période ; il était de 4,8 années en 2005 et atteint 6,4 années en 2008. L’annuité de la dette se situe à 1,6 M€ en 2005 ; en 2008, elle représente 1,9 M€, soit une augmentation de 17,9 %, supérieure de 5 points à la progression des charges de gestion (+ 12,78 %).

Par ailleurs, la chambre a examiné la structure actuelle de la dette de la commune. Au 31 décembre 2008, 64,5 % de l’encours sont à taux fixe ; cette proportion de la dette ne présentant aucun risque traduit incontestablement une certaine sécurité sur le plan budgétaire. Il existe également des emprunts à taux indexé sur la durée du contrat ; ceux-ci représentent 14 % de l’encours. Enfin, les emprunts avec options constituent 21,5 % de l’endettement total.

La chambre s’est donc attachée à étudier si, pour les emprunts à taux indexé et les emprunts à option, un risque de renchérissement de la dette était susceptible de se produire et de grever fortement les finances communales à l’avenir.

En premier lieu, concernant les emprunts à options, la juridiction constate que dès la première année (2006), le taux de l’index de référence (Euribor5 12 mois postfixé) a été supérieur au taux maximal de 3,5 % prévu pour les cinq premières années d’application du contrat et qui aurait garanti à la collectivité le taux fixe de 2,94 %. En effet, selon les données figurant en annexe au compte administratif 2006, les intérêts effectivement payés ont dépassé de 7 266 € les montants prévus dans le tableau d’amortissement et calculés au taux de 2,94 %.

Ce constat est encore plus flagrant en 2007, où le surcoût pour la commune s’est élevé à 25 392 € (soit la différence entre 50 882,02 € selon tableau d’amortissement et 76 274,18 € d’intérêts effectivement payés). Il ressort en effet de l’instruction que le taux avait atteint 4,645 % lors de l’échéance du 02/09/2007, puis 4,948 % à l’échéance du 02/06/2008. Dans ce contexte, la commune a décidé, en accord avec l’organisme prêteur, d’envisager une modification des conditions financières du prêt.

La commune s’est montrée réactive en prenant l’initiative de la renégociation ; il peut néanmoins être relevé que du 6 décembre 2005 au 25 août 2008, le montant effectivement payé par la commune est supérieur de 45 755 € au montant prévisionnel du tableau d’amortissement initial.

En second lieu, sur l’emprunt à taux indexé6 initialement souscrit en décembre 2004, deux avenants ont été signés respectivement en mars 2007 et octobre 2008 ; ils ont modifié l’index de référence et les modalités de remboursement. Aux termes du second avenant, pour la période du 10 septembre 2008 au 10 septembre 2013, le taux retenu est fixe et s’élève à 4,74 %. La chambre observe qu’entre 2005 et 2008, le montant du remboursement annuel des intérêts a augmenté de près de 43 % (66 036 € en 2005 – 94 263 € en 2008), l’amortissement étant constant comme cela a déjà été indiqué.

Enfin, la juridiction rappelle qu’en application de l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en la matière.

2-2-6) L’investissement

De 2005 à 2008, les dépenses totales d’investissement hors remboursement d’emprunt (dépenses d’équipement, immobilisations financières et dépenses d’ordre d’investissement) de la commune de Lège-Cap Ferret se sont élevées à 23,86 M€. Sur cette période, les recettes provenant de l’autofinancement net (5,2 M€), du fonds de compensation de la TVA et des subventions (4,2 M€) et les produit des cessions (2,4 M€) ont permis de dégager un financement propre disponible de 14,4 M€. Par suite le besoin de financement des dépenses d’investissement entre 2005 et 2008 s’est élevé à 9,46 M€. Dans la mesure où les emprunts mobilisés sur la période (7,1 M€) ont été inférieurs au besoin de financement, il en a résulté une variation à la baisse du fonds de roulement.

Par ailleurs, entre 2005 et 2008, 36,3 % des recettes réelles de fonctionnement ont, en moyenne, été consacrés à des dépenses d’équipement brut, soit un pourcentage légèrement supérieur au ratio de la direction générale des collectivités locales.

5 EURIBOR : European Interbank Offered Rate : c’est la moyenne arithmétique des taux monétaires offerts par les établissements bancaires de référence (environ 60).

6 Index de référence TIBEUR (taux interbancaire offert en euros) 12 mois postfixé.

2-2-7) L’exécution budgétaire

Concernant les dépenses réelles de fonctionnement, leur taux de réalisation dépasse 96 % sur les 3 dernières années.

S’agissant des dépenses réelles d’investissement, la chambre note des taux de réalisation relativement satisfaisants. Il en est ainsi des dépenses d’équipement qui se caractérisent par un taux de plus de 67 % en 2007 et 62 % en 2008. Les recettes réelles d’investissement connaissent pour leur part un taux élevé de réalisation (supérieures à 87 % en 2007 et 2008).

III/ LES RESSOURCES HUMAINES

En 2008, la commune de Lège-Cap Ferret disposait d’un effectif de 271 agents (titulaires et non titulaires) et le montant des frais de personnel était de 7,69 M€.

La juridiction a procédé à une étude de l’absentéisme. Elle relève en premier lieu que le nombre total de jours d’absence, tous motifs confondus (hors congés annuels, formation et récupération), diminue de 13,7 % entre 2005 (6 939,5 jours) et 2008 (5 988,5 jours). Cette diminution est plus marquée pour la maladie ordinaire ; les absences pour ce motif baissent en effet de 37,5 % entre 20057 (5 190,5 jours) et 2008 (3 244,5 jours). Cependant, cette évolution comprend deux phases distinctes. Tout d’abord, une baisse importante entre 2005 et 2006 puis une légère progression de 2006 à 2008. Aussi, en 2008, la maladie ordinaire représente-t-elle encore 52,1 % du nombre total de jours d’absence, soit 10 points de plus que la moyenne relevée en 2006 par l’enquête de Dexia Sofcap publiée en novembre 2007 sur ce thème.

De plus, le nombre moyen de jours d’absence par agent, soit le rapport entre le nombre total de jours d’absence et le nombre d’employés, est de 22 jours, soit une durée sensiblement supérieure à la durée moyenne des absences relevées au niveau national (17,258 jours en 2006) par l’enquête précitée. Enfin, le taux d’absentéisme, soit le rapport entre le temps de travail théorique9 et le nombre de jours d’absence (5 988,5 jours), est de 6 % en 2008 ; celui-ci reste donc au-dessous du taux d’absentéisme constaté au niveau national en 2006 (7,8 %), selon les conclusions de l’enquête ci-dessus évoquée.

Du fait de son contrat d’assurance, la commune dispose de certains éléments chiffrés relatifs au coût des jours non travaillés ; la chambre a également procédé à une évaluation du coût financier de l’absentéisme pour l’année 2008.

Au cas présent, ce coût a été calculé en multipliant le taux d’absentéisme (6 %) par les dépenses budgétaires afférentes aux personnels (7,69 M€). Aussi, la valorisation du temps perdu peut-il être estimée à environ 465 000 € en 2008. Il s’agit naturellement d’une indication ; c’est la raison pour laquelle une autre méthode a également été retenue. La chambre a appliqué au nombre de jours d’absences relevant de chaque catégorie de personnels (ventilation des 5 988,5 jours d’absences entre les catégories A, B et C), le coût moyen brut par jour calendaire de chaque agent absent relevant des catégories précitées, coût communiqué par la commune.

7 L’évolution sur 2006/2008 traduit en revanche une légère progression.

8 Toutes tranches d’âge confondues.

9 Le nombre d’agents x 365 jours.

Il résulte de ce calcul un montant d’environ 500 000 € comme vous l’indiquez vous-même dans votre réponse susvisée, dont 52,5 % imputables à la maladie ordinaire ; ce coût afférent à la maladie ordinaire reste intégralement à la charge de la collectivité.

Au-delà de cette estimation, la permanence du phénomène montre la nécessité d’apporter des réponses à cette situation du fait des risques induits (risque de désorganisation du service, charge de travail supplémentaire, risque de démotivation et de désocialisation progressive des agents absents). La chambre note toutefois que la collectivité a mis en place au cours de la période sous revue une série de mesures, notamment en termes de prévention des risques ; elle constate à cet égard que le nombre de jours d’arrêts liés aux accidents du travail a diminué entre 2005 (344) et 2008 (292).

Elle recommande à la commune de poursuivre sa réflexion, en particulier en termes de formation et de gestion des ressources humaines en vue, autant que faire se peut, d’une maîtrise accrue de ce type d’arrêts.

IV/ LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS

4-1 : Les mises à disposition de personnels

La commune de Lège-Cap Ferret met à la disposition d’un certain nombre de clubs sportifs plusieurs agents, soit à temps complet, soit à temps partiel. Ces mises à disposition font l’objet de conventions. La CRC constate toutefois que de nouvelles dispositions législatives et règlementaires régissent la matière. En effet, les articles 12, 14, 16 et 45 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) et le décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (JO 20 juin 2008) ont modifié le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux en l’alignant sur les nouvelles règles applicables en la matière aux fonctionnaires de l’Etat.

Parmi les modifications apportées, figurent notamment la redéfinition du périmètre de la mise à disposition, la suppression de certaines conditions restrictives et l’obligation de remboursement, par les associations bénéficiaires des mises à disposition, de la rémunération des agents mis à disposition ainsi que des charges et contributions y afférentes.

Depuis le 1er juillet 2007, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement d’origine doit être informé, préalablement, de toutes les mises à disposition ; de plus, la commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires du grade de l’agent concerné, doit être consultée. La mise à disposition donne lieu à la prise d’un arrêté par l’autorité territoriale d’origine dont le contenu est fixé réglementairement (mention de l’organisme auprès duquel le fonctionnaire accomplit son service, quotité du temps de travail, durée de la mise à disposition).

Enfin, la mise à disposition doit faire l’objet d’une convention conclue entre la collectivité territoriale d’origine et l’organisme d’accueil. La convention définit la nature des activités, les conditions d’emploi, les règles de préavis ; elle prévoit également les modalités de remboursement de la rémunération par l’organisme d’accueil, ce qui, au vu des pièces examinées, n’est pas encore mis en application dans la commune.

Compte tenu de l’évolution de la législation précitée, la chambre recommande en conséquence à la collectivité, au plus tard le 1er juillet 2010, délai fixé par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (article 16), d’actualiser ses procédures et de demander aux associations le remboursement du coût des mises à disposition.

4-2 : L’attribution des subventions et le contrôle des associations

L’attribution d’une subvention c'est-à-dire d’une aide financière versée par une collectivité publique, que ce soit en numéraire ou en nature, fait l’objet d’un encadrement législatif et réglementaire définissant un certain nombre d’obligations. Ces obligations sont définies par les dispositions combinées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.

La commune subventionne plus de 50 associations ; en 2008, la collectivité a accordé 268 807 € de subventions aux organismes de droit privé (compte 6574). La chambre constate qu’il existe une procédure d’attribution et que des conventions sont passées avec les bénéficiaires, conventions précisant, d’une part, les engagements de l’association bénéficiaire et, d’autre part, les engagements de la commune, notamment en termes financiers.

Il ressort de l’instruction et des pièces examinées, que les associations bénéficiaires n’ont pas toujours produits d’une manière complète et selon la périodicité retenue, les comptes-rendus et informations prévues, sans que cette omission fasse d’ailleurs l’objet d’un rappel de la collectivité. Le contrôle de ces pièces justificatives et leur analyse sont nécessaires car elles permettent à la commune d’exercer un droit de regard sur l’emploi des fonds qu’elle a versés et de déceler, le cas échéant, des difficultés de fonctionnement et/ou financières susceptibles d’entraîner des conséquences pour la collectivité.

La chambre recommande donc l’adoption d’une démarche plus évaluative dans l’attribution et le contrôle des subventions accordées. Dans cette optique, la ville pourrait arrêter un plan de contrôle, à visée évaluative, des principaux organismes qu’elle soutient avec une périodicité qui reste à déterminer.

V/ LA COMMANDE PUBLIQUE

Par délibération n° 29/2004 du 11 mars 2004, la commune, a adopté un règlement intérieur en vue de veiller au respect du code des marchés publics ; ce règlement a été actualisé par délibération du 26 janvier 2006, principalement par rapport aux seuils. Il comprend une vingtaine d’articles précisant notamment qu’il existe un service centralisateur qui coordonne l’ensemble de la politique d’achat et procède à une estimation constante de tous les besoins en fournitures, services et travaux des différentes directions. Il rappelle les différents types de procédure à utiliser en fonction des seuils des marchés, selon qu’il s’agit de fournitures, de services ou de travaux. Il convient toutefois de relever que les dernières évolutions du code des marchés n’ont pas encore été intégrées, à ce jour.

Au-delà de l’actualisation de ce document, de portée générale, qui pourrait utilement être illustré par un tableau synthétique récapitulant les procédures à mettre en œuvre compte tenu de la nature et du montant des marchés, la chambre recommande d’enrichir l’encadrement actuel de l’achat public par l’élaboration de « fiches » plus détaillées destinées à préciser les règles, démarches et circuits internes à respecter. Elaborées distinctement selon qu’il s’agit de fournitures courantes et de services, ou de travaux, ces fiches pourraient constituer un guide complet des principes, dispositifs et procédures applicables, sur lequel pourraient s’appuyer tous les acteurs concernés de la collectivité, actuellement en fonction ou appelés à participer ultérieurement à la commande publique.

En analysant tout le processus, depuis le stade de l’évaluation et du recensement des besoins, les différents moyens d’y satisfaire et leurs spécificités, jusqu’à la phase de validation et paiement des factures, ces dispositions écrites contribueraient à garantir une performance optimale de la politique d’achat, tant en termes de sécurité juridique (opposabilité) que d’efficience et d’efficacité. Par ailleurs, la chambre a examiné deux marchés passés au cours de la période sous revue, marchés représentant environ 20 % des dépenses d’investissement réalisées sur une année ; les contrôles effectués n’ont pas révélé d’anomalies majeures dans la passation et l’exécution desdits marchés.

En application des dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, le présent rapport d’observations définitives de la chambre, accompagné de votre réponse, doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l’objet d’un débat.

La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication.

En outre, j’appelle votre attention sur le fait que ce rapport accompagné de votre réponse deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu’aura eu lieu la réunion précitée.

Je vous informe qu’une copie du présent rapport est transmise au préfet et au directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, en application de l’article R. 241-23 du code des juridictions financières.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de ma considération distinguée.

Bernard GIREL

conseiller maître à la Cour des comptes

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Date : 04/05/2010