En vigueur Dernière mise à jour : 01/10/2021

Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).

NOR MENX0500251L

Nature Loi

Numéro 2006-450

Date de parution 19/04/2006

Statut En vigueur

Date de modification 01/10/2021

TITRE Ier : DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION.
- Article 1
  
  La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée (Annexe non reproduite, voir le fac-similé).
  Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.
  Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", hors programme " Vie étudiante ", ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.
  Le Gouvernement déposera, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et, le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions tenant compte de leurs situations particulières.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L411-2 (V)
TITRE II : L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE
Chapitre Ier : Du pilotage de la recherche.
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la recherche - art. L120-1 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L111-3 (V)
Chapitre II : La coopération entre les acteurs de la recherche.
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la recherche - art. L344-1 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-10 (Ab)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-11 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-12 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-13 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-14 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-15 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-16 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-2 (Ab)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-3 (Ab)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-4 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-5 (Ab)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-6 (Ab)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-7 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-8 (Ab)
  - Crée Code de la recherche - art. L344-9 (Ab)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L412-2 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L411-4 (V)
Chapitre III : L'évaluation des activités de recherche et d'enseignement supérieur.
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'éducation - art. L711-1 (M)
  - Modifie Code de la recherche - art. L311-2 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L114-1 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L114-1-1 (V)
  - Modifie Code de la recherche - art. L114-2 (M)
  - Modifie Code de la recherche - art. L114-3 (M)
  - Crée Code de la recherche - art. L114-3-1 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L114-3-2 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L114-3-3 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L114-3-4 (Ab)
  - Crée Code de la recherche - art. L114-3-5 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L114-3-6 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L114-3-7 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L114-4 (V)
  - Modifie Code de la recherche - art. L114-5 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'éducation - art. L242-1 (V)
  - Abroge Code de l'éducation - art. L242-2 (Ab)
  - Modifie Code de l'éducation - art. L711-1 (M)
  - Modifie Code de l'éducation - art. L711-4 (V)
  - Modifie Code de l'éducation - art. L721-1 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE.
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L112-1 (V)
- Article 13 Abrogé
  
  Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la coopération entre les grandes écoles et les universités.
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L112-1 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L411-1 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la recherche - art. L329-1 (M)
  - Crée Code de la recherche - art. L329-2 (M)
  - Crée Code de la recherche - art. L329-3 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L329-4 (M)
  - Crée Code de la recherche - art. L329-5 (M)
  - Crée Code de la recherche - art. L329-6 (M)
  - Crée Code de la recherche - art. L329-7 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L413-1 (Ab)
  - Modifie Code de la recherche - art. L413-11 (Ab)
  - Modifie Code de la recherche - art. L413-12 (Ab)
  - Modifie Code de la recherche - art. L413-14 (Ab)
  - Modifie Code de la recherche - art. L413-6 (Ab)
  - Modifie Code de la recherche - art. L413-8 (Ab)
  - Modifie Code de la recherche - art. L413-9 (Ab)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de l'éducation - art. L952-14-1 (M)
  - Modifie Code de la recherche - art. L421-3 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la recherche - art. L321-6 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la recherche - art. L328-1 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L328-2 (V)
  - Crée Code de la recherche - art. L328-3 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de l'éducation - art. L762-3 (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'éducation - art. L123-5 (V)
  - Modifie Code de la recherche - art. L112-3 (V)
  - Modifie Code de la recherche - art. L321-5 (V)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-12 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-13 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-14 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-15 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-16 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-16-1 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-16-2 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-16-3 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-17 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-18 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-19 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-20 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-21 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-22 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-23 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-24 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-25 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-26 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-27 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-28 (AbD)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-12 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-13 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-14 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-15 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-16 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-16-1 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-16-2 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-16-3 (AbD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-22 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-23 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-24 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-25 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-26 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-27 (AbD)
  - Modifie Code du travail - art. L122-32-28 (AbD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code du travail - art. L786 (AbD)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41 (M)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 3 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L223-1 (V)
  - Modifie Code de la santé publique - art. L1121-1 (V)
  - Modifie Code de la santé publique - art. L1123-6 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la santé publique - art. L1221-8-1 (V)
- Article 34 Abrogé
  
  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2006, un rapport établissant l'évaluation économique du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles défini à l'article 244 quater B du code général des impôts et proposant, le cas échéant, des moyens pour améliorer son rendement, notamment en direction des petites et moyennes entreprises.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÉMIES.
- Article 35
  
  L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du Président de la République.
  Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement des lettres, des sciences et des arts.
  Leurs membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives. Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de l'Institut et de chacune des académies.
- Article 36
  
  L'Institut et les académies s'administrent librement. Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, leurs disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.
  L'administration de l'Institut est assurée par la commission administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et par l'assemblée générale. Chaque académie est administrée par ses membres qui désignent leurs secrétaires perpétuels et leur commission administrative.
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 3 (V)
- Article 37-1
  
  I.-L'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
  
  II.-Peuvent être payées par convention de mandat :
  
  1° Les dépenses de personnel ;
  
  2° Les dépenses de fonctionnement ;
  
  3° Les dépenses d'investissement.
  
  III.-Peuvent être recouvrées par convention de mandat :
  
  1° Les recettes propres ;
  
  2° Les recettes tirées des prestations fournies ;
  
  3° Les redevances.
  
  IV.-La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'Institut de France ou de l'académie mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.
  
  V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
- Article 37-2
  
  Les titres de perception ou de recette de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques sont des titres exécutoires au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
- Article 38
  
  Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les règlements fixant les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont approuvés par décret en Conseil d'État.
  L'Institut et les académies peuvent recevoir des dons et legs. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.
- Article 38-1
  
  I.-Lorsque l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de ces institutions.
  
  II.-Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DU PROJET ITER EN FRANCE.
- Article 39
  
  I.-paragraphe modificateur
  II.-1. La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable en vue de la prise de possession immédiate des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation de l'itinéraire routier desservant le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, localisé sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).
  2. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus à l'article L. 15-9 précité doivent être publiés avant le 31 décembre 2010.
  3. Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du 1 du présent II.
  III.-Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet ITER, situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), sous réserve de l'approbation par le ministre chargé des forêts des modalités de ce défrichement.
  IV.-paragraphe modificateur
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'éducation - art. L711-7 (M)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'éducation - art. L123-2 (V)
  - Modifie Code de l'éducation - art. L612-7 (V)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'éducation - art. L612-7 (V)
- Article 43
  
  Les dispositions des articles 9, 11 et 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'éducation - art. L261-1 (V)
  - Modifie Code de l'éducation - art. L262-1 (V)
  - Modifie Code de l'éducation - art. L263-1 (M)
  - Modifie Code de l'éducation - art. L264-1 (M)
  - Modifie Code de la recherche - art. L141-1 (V)
  - Modifie Code de la recherche - art. L142-1 (V)
  - Modifie Code de la recherche - art. L143-1 (V)
  - Modifie Code de la recherche - art. L144-1 (V)
  - Modifie Code de la recherche - art. L145-1 (V)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la recherche - art. L111-7-1 (V)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la recherche - art. L114-6 (V)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L113-1 (V)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la recherche - art. L113-2 (V)
- Article 49
  
  L'article 11 de la présente loi entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, et au plus tard le 31 décembre 2006.
- Article 50
  
  Un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 2006 à 2010. Il dresse notamment un bilan de l'emploi des personnels de la recherche dans le secteur public et dans le secteur privé.
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 77 (V)
Annexes
Programmation des moyens consacrés par l'Etat à la recherche.
- Article Annexe
  
  Annexe non reproduite, voir le fac-similé.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

(1) Loi n° 2006-450.

- Conseil économique et social :

Avis du 16 novembre 2005 publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 21 novembre 2005).

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 91 (2005-2006) ;

Rapport de MM. Maurice Blin, Henri Revol et Jacques Valade, au nom de la commission spéciale, n° 121 (2005-2006) ;

Discussion les 16 et 21 décembre 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2784 rectifié ;

Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2888 ;

Avis de M. Jean-Michel Fourgous, au nom de la commission des finances, n° 2837 ;

Avis de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2879 ;

Discussion les 28 février, 1er et 2 mars 2006 et adoption le 7 mars 2006.

Sénat :

Source : DILA, 19/04/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/

Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION.

TITRE II : L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE

Chapitre Ier : Du pilotage de la recherche.

Chapitre II : La coopération entre les acteurs de la recherche.

Chapitre III : L'évaluation des activités de recherche et d'enseignement supérieur.

TITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÉMIES.

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DU PROJET ITER EN FRANCE.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Annexes

Programmation des moyens consacrés par l'Etat à la recherche.