Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 21/12/2008

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

NOR ECEX0829870D
Nature Décret
Numéro 2008-1356
Date de parution 20/12/2008
Statut En vigueur
Date de modification 21/12/2008


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 11, 28, 40, 81, 146 et 150 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 11 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 146 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 150 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 28 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 40 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 81 (V)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • ANNULATION Conseil d'Etat n° 329100 2010-02-10

  • Article 3


    Le présent décret peut être modifié par décret.

  • Article 4


    Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Source : DILA, 20/12/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/