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Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6124-311



Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 09/09/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1209065D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0209 du 8 septembre 2012

Date : 09/09/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO