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Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

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Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-527 du 5 avril 2007
Art. 1



Article 2


Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2013.


Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1221236D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0128 du 5 juin 2013

Date : 01/07/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO