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Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1434-4



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé , Sct. Sous-section 1 : Contrat de praticien territorial de médecine générale, Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat, Art. R1435-9-1, Art. R1435-9-2, Art. R1435-9-3, Art. R1435-9-4, Art. R1435-9-5, Art. R1435-9-6, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice, Art. R1435-9-7, Art. R1435-9-8, Art. R1435-9-9, Art. R1435-9-10, Sct. Paragraphe 3 : Rémunération, Art. R1435-9-11, Art. R1435-9-12, Art. R1435-9-13, Art. R1435-9-14, Art. R1435-9-15, Art. R1435-9-16, Art. R1435-9-17



Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 16/08/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1317205D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0189 du 15 août 2013

Date : 16/08/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO