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Objet
Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.
Objet : ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans ; financement de cette disposition par une augmentation des cotisations d'assurance vieillesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012 et des 2° et 3° de l'article 11 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Les conditions d'accès à la retraite anticipée des assurés qui aujourd'hui pouvaient déjà partir avant 60 ans sont assouplies pour éviter les effets de seuil.
Au titre du financement de cet élargissement des possibilités de départ anticipé, les articles 5 à 13 procèdent à une augmentation progressive d'un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d'assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du dispositif. Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l'employeur seront donc, à terme, chacune augmentées de 0,25 point.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l'article L. 25 bis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 731-42, L. 732-18-1 et L. 741-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-3, L. 351-1-1 et L. 642-2 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 modifié fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 25 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 juin 2012 ;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 26 juin 2012 ;
Vu le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 26 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 27 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 27 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 28 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D643-8, Art. D723-3
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-1, Art. D351-1-2, Art. D351-1-3
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-1
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 3 bis
- Code ruralArt. D732-40
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-4
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-1, Art. D16-2, Art. D16-3
- Code de la sécurité sociale.Art. D723-2-0
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-4, Art. D642-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-804 du 20 septembre 1967Art. 1, Art. 1 bis
- Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010Art. 1
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 4
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005Art. 1
- Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE , Annexe
- Code ruralArt. D731-121, Art. D731-122, Art. D731-123, Art. D741-35
- Décret n°92-923 du 2 septembre 1992Art. 1, Art. 3
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 11 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : DILA, 04/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/
Informations sur ce texte
NOR : AFSS1227748D
Nature : Décret
Origine : JORF n°0153 du 3 juillet 2012
Date : 04/07/2012
Statut : En vigueur
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