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Arrêté du 2 septembre 2013 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

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Objet


Article 1


Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 534 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.


Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/09/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1322436A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0210 du 10 septembre 2013

Date : 11/09/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO