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Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D173-21-0-0-1



Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/02/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1401663D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0040 du 16 février 2014

Date : 17/02/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO