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Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-2



Article 2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D16-1, Art. D16-2




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Art. 7-1



Article 5


Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.


Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/03/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1405661D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0067 du 20 mars 2014

Date : 21/03/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO