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LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-3, Art. L3211-12-5, Art. L3212-1, Art. L3222-1-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-11-1



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3222-1-1 A, Art. L3222-1-1, Art. L3222-1-2, Art. L3222-4-1




Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-12




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-12-1



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-12-2



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-12-4



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3212-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3212-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3212-9




Article 9


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de recueil des observations des autorités chargées du contrôle des établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement susceptibles d'être mises en œuvre ainsi que les adaptations législatives ou réglementaires qu'elle rendrait nécessaires.


Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3213-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3213-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3213-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3213-5





Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3222-3



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3214-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3214-2



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3215-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3215-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2










Article 14

I. ― Les I et IV de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 7 de la même loi entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
II. ― Les 1° et 2° du I et le IV du même article L. 3211-12-1, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées à compter du 1er septembre 2014.
Le 3° du I du même article L. 3211-12-1, dans sa rédaction résultant du même article 5, est applicable aux décisions judiciaires prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ainsi qu'aux décisions prises par le juge des libertés et de la détention en application du I de l'article L. 3211-12-1 ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du code de la santé publique à compter du 15 mars 2014. Pour toutes les décisions prononcées entre le 1er et le 15 mars 2014, le juge des libertés et de la détention est saisi huit jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au même 3°.
III. ― Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 30/09/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSX1317654L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Date : 30/09/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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