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Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 8
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7, Art. L111-7-3





Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-5, Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L111-7-9, Art. L111-7-10, Art. L111-7-11



Article 4

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-12


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-4



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1112-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3111-7-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1112-1, Art. L1112-3, Art. L1112-4, Art. L1112-7



Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1112-2-1, Art. L1112-2-2, Art. L1112-2-3, Art. L1112-2-4



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1221-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1221-4, Art. L1221-10



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Art. 45



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Art. 88



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2143-3





Article 12

L'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public.


Les formations qui préparent aux métiers dont les fonctions relèvent de l'accueil et de l'accompagnement des usagers ou clients dans les établissements recevant du public comportent un enseignement permettant l'acquisition de connaissances sur les différentes situations de handicap.


La liste des diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle acquis conformément aux dispositions des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles qui prévoient l'acquisition de compétences portant sur l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées et les références communes des contenus devant figurer dans les formations conduisant à l'obtention de ces diplômes, titres, et certifications sont fixées par décret.


Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées. Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 4142-3-1 du code du travail.


Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Art. 88



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L161-3




Article 15

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est applicable à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre unique du titre II du livre VIII de cette même partie.

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1821-1-1, Art. L1821-1-2, Art. L1821-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1821-1




Article 16

I. - Les articles 6 et 7 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les transports routiers.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1831-1




Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2571-2



Article 18Le I de l'article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Article 19


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/08/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSX1415328R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Date : 07/08/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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