Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

• Titre Liminaire.

  • Article 1

    L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.

• Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques

• Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.

  • Article 2

    I. - (paragraphe modificateur).

    II. - 1. Le dispositif des zones de revitalisation rurale fait l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.

    2. Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées, notamment celles mentionnées aux articles 44 sexies, 239 sexies D et 1594 F quinquies du code général des impôts, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

    3. (alinéa modificateur).

    III. - (paragraphe modificateur).

    IV. - 1. S'agissant des créations d'activités commerciales et des reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, l'éxonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2004.

    2. Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération prévue au même article, les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1. doivent en faire la demande dans un délai de soixante jours suivant la publication de la présente loi.

    3. Pour l'application, en 2005, des dispositions du même article aux entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1. du présent IV et à celles exerçant une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du même code qui créent des établissements, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans un délai de soixante jours suivant la publication de la présente loi.

    4. L'Etat compense chaque année, à compter de 2005, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts pour les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1, selon les modalités prévues aux III et IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997).

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi - art. 95 (V)
    • Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 63 (M)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies D (M)

  • Article 6

    Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, toute entreprise, ou organisme, qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués.

    Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 A (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 sexies (M)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 sexies (M)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 A (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 B (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 C (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1602 A (M)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 E (M)

  • Article 11

    Les collectivités qui financent l'acquisition, la construction ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.

  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (V)

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 61 (V)

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L211-2 (V)

  • Article 15 Abrogé

    I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au I de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

    II.-Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.

    III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

    IV.-Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

  • Article 16 Abrogé

    Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans les zones susmentionnées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

• Chapitre II : Activités économiques en milieu rural.

  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L112-18 (V)

  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 quaterdecies (M)

  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L714-1 (AbD)

  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies EA (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies F (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies G (M)

• Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.

  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L3323-4 (M)

  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D bis (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M)
    • Modifie Code rural - art. L731-15 (M)

  • Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L611-4-2 (M)

  • Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 732 (M)

  • Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L323-12 (M)
    • Modifie Code rural - art. L323-2 (V)

  • Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 34-7 (Ab)
    • Modifie Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 41 (M)

  • Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L324-2 (V)
    • Modifie Code rural - art. L331-2 (M)
    • Modifie Code rural - art. L411-37 (M)

  • Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L324-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L324-8 (V)

  • Article 29

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L411-37 (M)
    • Crée Code rural - art. L411-39-1 (M)

  • Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 4 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)

  • Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L632-1 (M)

  • Article 32

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. L441-2 (M)

  • Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - art. L441-2-1 (M)

  • Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 54 (Ab)
    • Crée Code de commerce. - art. L442-9 (V)

  • Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L611-4 (V)
    • Abroge Code rural - art. L611-4-1 (Ab)

  • Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L251-9 (M)
    • Modifie Code rural - art. L632-3 (M)

  • Article 37

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L251-12 (V)
    • Modifie Code rural - art. L251-14 (M)
    • Modifie Code rural - art. L251-15 (V)
    • Modifie Code rural - art. L251-16 (VT)

  • Article 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi - art. 22 (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 63 (V)
    • Modifie Code rural - art. L311-1 (M)

  • Article 39

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1693 bis (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis MB (M)

  • Article 40

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. L720-5 (M)

  • Article 41

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des douanes - art. 265 bis A (M)

  • Article 42

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L515-1 (M)

  • Article 43

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi - art. 105 (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1394 C (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1395 B (V)

  • Article 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la consommation - art. L115-20 (M)
    • Modifie Code de la consommation - art. L115-5 (M)
    • Modifie Code rural - art. L641-10 (M)
    • Modifie Code rural - art. L641-2 (M)
    • Modifie Code rural - art. L641-6 (M)

  • Article 45

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L641-22 (M)

  • Article 46

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L641-23 (M)

  • Article 47

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L632-7 (M)

  • Article 48

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L632-7 (M)

• Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.

  • Article 49

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. L720-5 (M)

  • Article 50

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L131-5 (M)

  • Article 51

    Afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes en période hivernale dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation relative au temps de travail, tant pour le secteur public que pour le secteur privé.

  • Article 52

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L122-3-15 (AbD)

  • Article 53

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L212-5-1 (AbD)
    • Modifie Code rural - art. L713-9 (V)

  • Article 54

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (V)

  • Article 55

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - art. L127-3-1 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L127-9 (AbD)

  • Article 56

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (V)

  • Article 57

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 (V)

  • Article 58

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L127-1-1 (AbD)

  • Article 59

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - art. L127-10 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L127-11 (M)
    • Crée Code du travail - art. L127-12 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L127-13 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L127-14 (AbD)

  • Article 60

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L444-4 (M)

  • Article 61

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 (M)

  • Article 62

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L761-4-1 (V)

  • Article 63

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L120-3 (AbD)

  • Article 64

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (V)

  • Article 65

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L132-5 (AbD)

  • Article 66

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L321-5 (M)
    • Modifie Code rural - art. L752-1 (M)

  • Article 67

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L931-15 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L931-20 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L931-30 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L932-1-1 (AbD)

  • Article 68

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L953-3 (AbD)

  • Article 69

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L212-4-12 (M)

  • Article 70

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L421-22 (V)
    • Modifie Code rural - art. L811-10 (V)

  • Article 71

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L712-1 (M)
    • Modifie Code rural - art. L717-1 (AbD)
    • Modifie Code rural - art. L717-2 (AbD)
    • Crée Code rural - art. L717-2-1 (AbD)
    • Modifie Code rural - art. L717-3 (AbD)
    • Modifie Code rural - art. L717-4 (AbD)
    • Modifie Code rural - art. L717-5 (AbD)
    • Modifie Code rural - art. L717-6 (AbD)
    • Modifie Code rural - art. L723-35 (M)
    • Modifie Code rural - art. L732-17 (V)

  • Article 72

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L341-1 (M)
    • Crée Code rural - art. L752-29-1 (M)

• Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti

• Chapitre Ier : Protection des espaces agricoles et naturels périurbains.

  • Article 73

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. L143-1 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L143-2 (VT)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L143-3 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L143-4 (VT)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L143-5 (VT)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L143-6 (VT)

  • Article 74

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
    • Modifie Code rural - art. L141-6 (M)
    • Modifie Code rural - art. L143-2 (M)
    • Crée Code rural - art. L143-7-1 (V)

  • Article 75

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L641-11 (M)

  • Article 76

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la consommation - art. L115-5 (M)
    • Modifie Code rural - art. L641-2 (M)

• Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.

  • Article 77

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L141-1 (V)

  • Article 78

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L111-2 (M)

  • Article 79

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L111-3 (M)

  • Article 80

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L23-1 (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1394 (V)
    • Modifie Code forestier - art. L532-1 (M)
    • Modifie Code forestier - art. R532-10 (M)
    • Modifie Code forestier - art. R532-14 (M)
    • Modifie Code forestier - art. R532-19 (M)
    • Modifie Code forestier de Mayotte - art. L541-1 (VT)
    • Modifie Code rural - art. L121-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-1 (M)
    • Modifie Code rural - art. L123-11 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-12 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-13 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-14 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-15 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-16 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-17 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-2 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-27 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-29 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-3 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-32 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-33 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-34 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-4 (M)
    • Modifie Code rural - art. L123-5 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-7 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-8 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-9 (V)
    • Modifie Code rural - art. L125-5 (M)
    • Modifie Code rural - art. L127-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L133-6 (V)
    • Modifie Code rural - art. L142-5 (V)
    • Modifie Code rural - art. L352-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L412-3 (V)
    • Modifie Code rural - art. L441-10 (V)
    • Modifie Code rural - art. L441-6 (V)
    • Modifie Code rural - art. L441-7 (V)
    • Modifie Code rural - art. L441-8 (V)
    • Modifie Code rural - art. L461-19 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. R*664-12 (M)

  • Article 81

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2243-4 (V)

  • Article 82

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L121-3 (M)

  • Article 83

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L121-10 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-11 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-12 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-2 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-3 (M)
    • Modifie Code rural - art. L121-4 (M)
    • Modifie Code rural - art. L121-5 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-5-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-7 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-8 (M)
    • Modifie Code rural - art. L121-9 (V)

  • Article 84

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L121-13 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-14 (V)

  • Article 85

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L121-15 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-16 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-17 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-18 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-19 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-20 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-21 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-22 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-23 (V)
    • Modifie Code rural - art. L121-24 (V)

  • Article 86

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (M)
    • Abroge Code rural - art. L122-1 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L122-10 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L122-11 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L122-12 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L122-2 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L122-3 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L122-4 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L122-5 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L122-6 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L122-7 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L122-8 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L122-9 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. L128-1 (V)

  • Article 87

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code forestier - art. L512-1 (M)
    • Abroge Code forestier - art. L512-2 (Ab)
    • Abroge Code forestier - art. L512-3 (Ab)
    • Abroge Code forestier - art. L512-4 (Ab)
    • Abroge Code forestier - art. L512-5 (Ab)
    • Abroge Code forestier - art. L512-6 (Ab)
    • Abroge Code forestier - art. L512-7 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. L123-1 (M)
    • Modifie Code rural - art. L123-10 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-11 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-12 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-13 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-14 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-15 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-16 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-17 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-18 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-19 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-2 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-20 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-21 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-22 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-23 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-24 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-25 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-26 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-27 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-28 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-29 (V)
    • Crée Code rural - art. L123-29-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-3 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-30 (V)
    • Crée Code rural - art. L123-30-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-31 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-32 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-33 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-34 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-35 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-4 (M)
    • Crée Code rural - art. L123-4-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-5 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-6 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-7 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-8 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-9 (V)
    • Modifie Code rural - art. L143-2 (M)
    • Modifie Code rural - art. L143-4 (V)

  • Article 88

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L123-27 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-28 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-29 (V)

  • Article 89

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L123-29-1 (V)
    • Crée Code rural - art. L123-30-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-31 (V)
    • Modifie Code rural - art. L123-4 (M)
    • Crée Code rural - art. L123-4-1 (V)

  • Article 90

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1023 (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 708 (V)
    • Modifie Code forestier - art. L513-1 (M)
    • Abroge Code forestier - art. L513-2 (Ab)
    • Abroge Code forestier - art. L513-3 (Ab)
    • Abroge Code forestier - art. L513-4 (Ab)
    • Abroge Code forestier - art. L513-8 (Ab)
    • Abroge Code forestier - art. L513-9 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. L124-1 (V)
    • Crée Code rural - art. L124-10 (V)
    • Crée Code rural - art. L124-11 (V)
    • Crée Code rural - art. L124-12 (M)
    • Crée Code rural - art. L124-13 (V)
    • Modifie Code rural - art. L124-2 (VT)
    • Modifie Code rural - art. L124-3 (V)
    • Modifie Code rural - art. L124-4 (V)
    • Modifie Code rural - art. L124-5 (V)
    • Modifie Code rural - art. L124-6 (V)
    • Crée Code rural - art. L124-7 (V)
    • Crée Code rural - art. L124-8 (V)
    • Crée Code rural - art. L124-9 (V)
    • Modifie Code rural - art. L127-2 (V)

  • Article 91

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L125-1 (M)
    • Modifie Code rural - art. L125-3 (M)
    • Modifie Code rural - art. L125-4 (V)
    • Modifie Code rural - art. L125-5 (M)
    • Modifie Code rural - art. L125-6 (M)
    • Modifie Code rural - art. L125-7 (V)
    • Modifie Code rural - art. L125-9 (V)

  • Article 92

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1929 (V)
    • Modifie Code rural - art. L126-1 (V)
    • Abroge Code rural - art. L126-2 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. L126-2 (V)
    • Abroge Code rural - art. L126-3 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. L126-3 (V)
    • Abroge Code rural - art. L126-4 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. L126-4 (V)
    • Abroge Code rural - art. L126-5 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. L126-5 (V)
    • Modifie Code rural - art. L127-3 (V)
    • Modifie Code rural - art. L151-36 (M)

  • Article 93

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code forestier - art. L315-1 (M)
    • Modifie Code forestier - art. L363-2 (M)

  • Article 94

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1394 (V)
    • Abroge Code rural - art. L132-1 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L132-2 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L132-3 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. L133-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L133-2 (V)
    • Modifie Code rural - art. L133-3 (V)
    • Modifie Code rural - art. L133-4 (V)
    • Modifie Code rural - art. L133-5 (V)
    • Modifie Code rural - art. L133-6 (V)
    • Modifie Code rural - art. L133-7 (V)
    • Abroge Code rural - art. L134-1 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L134-2 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L134-3 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L134-4 (Ab)

  • Article 95

    I. - Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur au 1er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le présent chapitre, ainsi que des dispositions suivantes :

    1° L'article 78 et le X de l'article 83 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.

    La Commission nationale d'aménagement foncier reste compétente pour régler les affaires enregistrées à son secrétariat antérieurement à la date de publication de la présente loi, dans les conditions prévues par les onze premiers alinéas de l'article L. 121-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à cette date. Elle peut fixer des indemnités dans les conditions prévues par ce même article dans sa rédaction issue du X de l'article 83 de la présente loi. Le juge judiciaire reste compétent pour juger les contestations relatives à ces indemnités. En cas d'annulation par le Conseil d'Etat de la décision de la Commission nationale d'aménagement foncier, le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour reprendre une nouvelle décision dont le Conseil d'Etat reste seul compétent pour connaître ;

    2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date, y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté. Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006 sont régies, sous réserve des dispositions particulières du code rural antérieures à cette date, par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application ;

    3° Les projets d'échanges d'immeubles ruraux réalisés hors périmètre d'aménagement foncier pour lesquels la décision de la commission départementale d'aménagement foncier reconnaissant l'utilité du projet sera intervenue à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régis par les dispositions antérieures à cette date ;

    4° Les demandes d'autorisation de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées réalisées hors périmètre pour lesquelles la décision de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code rural sera intervenue à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date ;

    5° Les zonages définis au 1° de l'article L. 126-1 du code rural restent en vigueur jusqu'à leur expiration ou leur modification selon les dispositions du présent chapitre.

    Les procédures d'élaboration de périmètres d'interdiction et de réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières pour lesquelles l'avis préalable à l'enquête publique a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre sont menées à leur terme selon les dispositions antérieures à cette date.

    Pour la mise en oeuvre des interdictions et réglementations des semis, plantations et replantations d'essences forestières arrêtées par le préfet, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date prévue par le premier alinéa du présent I.

    II. - Les services et parties de services déconcentrés qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées au département par le présent chapitre sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve de celles qui sont définies ci-après.

    Dans l'attente de la signature de la ou des conventions prévues au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée ou, à défaut, des arrêtés visés au IV de ce même article, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil général donne ses instructions au chef de service de l'Etat en charge des procédures d'aménagement foncier rural engagées postérieurement au transfert de compétences.

    La ou les conventions prévues au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée peuvent notamment prévoir, pour une durée limitée fixée d'un commun accord, un partage d'autorité sur les services ou parties de services mis à disposition pour permettre à ces derniers de conduire à leur terme les procédures d'aménagement foncier rural sous la responsabilité de l'Etat en application du I postérieurement au transfert de compétences.

    A défaut de convention passée dans le délai de trois mois prévu au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article 96

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L171-1 (M)

• Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti.

  • Article 97

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L411-57 (V)

  • Article 98

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 quater (V)
    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 bis (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 A (M)
    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FD (V)

  • Article 99

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)

  • Article 100

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (MMN)

  • Article 101

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 ter (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies A (M)

  • Article 102

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-6 (M)

• Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services

• Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services au public.

  • Article 103

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-2-6 (Ab)

  • Article 104

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L1 (M)

  • Article 105

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 30-1 (VT)

  • Article 106

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 29 (V)

  • Article 107

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (V)
    • Crée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27-1 (V)

• Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.

  • Article 108

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (M)

  • Article 109

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 ter (V)

  • Article 110

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L177-2 (V)

  • Article 111

    En zones de montagne, pour assurer le maintien de services, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d'équipements sanitaires dans le respect des décisions de l'agence régionale de santé. Ces investissements peuvent bénéficier du soutien financier de l'Etat, au même titre que les investissements des communes.

  • Article 112

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-33 (Ab)

  • Article 113

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L212-8 (M)

• Chapitre III : Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux.

  • Article 114

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 D (V)

  • Article 115

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L201-1 (V)
    • Crée Code rural - art. L201-2 (M)
    • Crée Code rural - art. L201-3 (V)
    • Crée Code rural - art. L202-1 (V)
    • Crée Code rural - art. L202-2 (V)
    • Crée Code rural - art. L202-3 (V)
    • Crée Code rural - art. L202-4 (V)
    • Crée Code rural - art. L202-5 (V)
    • Crée Code rural - art. L203-1 (M)
    • Modifie Code rural - art. L221-11 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L222-1 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. L224-1 (M)
    • Abroge Code rural - art. L224-2-1 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. L227-1 (M)
    • Abroge Code rural - art. L227-3 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L231-4 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. L251-19 (M)
    • Modifie Code rural - art. L253-15 (M)
    • Modifie Code rural - art. L272-2 (M)

  • Article 116

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code rural - art. L223-20 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L223-21 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L223-22 (Ab)
    • Crée Code rural - art. L223-3-1 (T)
    • Modifie Code rural - art. L223-6 (V)
    • Modifie Code rural - art. L223-8 (M)
    • Modifie Code rural - art. L241-16 (M)
    • Modifie Code rural - art. L272-2 (M)

• Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels

• Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées.

  • Article 117

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies H (M)

  • Article 118

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1137 (M)

  • Article 119

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code forestier - art. L8 (M)

• Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.

  • Article 120

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L113-2 (V)
    • Modifie Code rural - art. L113-3 (M)
    • Modifie Code rural - art. L113-4 (V)
    • Modifie Code rural - art. L113-5 (V)
    • Modifie Code rural - art. L142-6 (M)
    • Modifie Code rural - art. L481-1 (V)

  • Article 121

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code forestier - art. L137-1 (M)
    • Modifie Code forestier - art. L146-1 (M)
    • Crée Code rural - art. L481-3 (V)
    • Crée Code rural - art. L481-4 (V)

  • Article 122

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L135-3 (M)

  • Article 123

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1398 A (V)

  • Article 124

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L135-6 (M)

  • Article 125

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L211-23 (V)

  • Article 126

    Le ministre de l'agriculture prend toutes dispositions pour assurer auprès de son administration une représentation et une expression particulières des territoires visés au chapitre II du titre IV et au titre V de la présente loi, compte tenu de la particularité de leur situation.

• Chapitre III : Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides.

  • Article 127

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L211-1 (M)
    • Crée Code de l'environnement - art. L211-1-1 (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L214-7-1 (T)

  • Article 128

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L211-3 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L411-3 (V)

  • Article 129

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L411-2 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L411-3 (V)

  • Article 130

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L415-3 (M)

  • Article 131

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L251-3-1 (V)

  • Article 132

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L211-12 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L211-13 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L212-5 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L216-1 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L216-3 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L216-5 (M)

  • Article 133

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L322-1 (M)
    • Crée Code de l'environnement - art. L322-13-1 (V)

  • Article 134

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L322-10 (V)

  • Article 135

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)

  • Article 136

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 27 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L213-10 (T)
    • Abroge Code rural - art. L151-12 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-14 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-15 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-16 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-17 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-18 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-19 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-20 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-21 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-22 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-23 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-24 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-25 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-26 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-27 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-28 (Ab)
    • Abroge Code rural - art. L151-29 (Ab)

  • Article 137

    I.-(paragraphe modificateur).

    II.-L'Etat compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du I.

    Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées de l'année précédente par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la même année.

    Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

    Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

  • Article 138

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)

  • Article 139

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)

• Chapitre IV : Dispositions relatives aux sites Natura 2000.

  • Article 140

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L414-1 (M)

  • Article 141

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L414-1 (M)

  • Article 142

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L414-1 (M)

  • Article 143

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L414-3 (M)

  • Article 144

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L414-2 (M)

  • Article 145

    Les documents d'objectifs en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi continuent à être élaborés dans les conditions prévues avant son entrée en vigueur. En revanche, leur mise en oeuvre est conduite dans les conditions prévues à l'article L. 414-2 du code de l'environnement.

    La présidence des comités de pilotage Natura 2000 créés par l'autorité administrative avant l'entrée en vigueur de la présente loi est transférée à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement membre du comité de pilotage dans des conditions définies par décret, à l'exception de la présidence des comités de pilotage des sites Natura 2000 entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense.

  • Article 146

    A.-(paragraphe modificateur).

    B.-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du A. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

    Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2003 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

    La base d'imposition à retenir ne tient pas compte des majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts.

    Pour les communes qui appartiennent en 2003 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

    Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général de impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.

    Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Au titre de 2017 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2016 sont appliqués à la même compensation.

    C.-Les dispositions du A s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2006.

    D.-(paragraphe modificateur).

• Chapitre V : Dispositions relatives à la chasse.

  • Article 147

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L132-1 (M)

  • Article 148

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L141-1 (V)

  • Article 149

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L420-1 (V)

  • Article 150

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L420-3 (V)

  • Article 151

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L420-3 (V)

  • Article 152

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L421-1 (V)

  • Article 153

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L421-13 (V)

  • Article 154

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L420-3 (V)

  • Article 155

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L427-6 (M)

  • Article 156

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L211-23 (V)

  • Article 157

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 30 (V)

  • Article 158

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L413-5 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L415-3 (M)

  • Article 159

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'environnement - art. L414-8 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L421-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L421-13 (V)

  • Article 160

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L421-1 (V)

  • Article 161

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L421-1 (V)

  • Article 162

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L421-1 (V)

  • Article 163

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de l'environnement - art. L421-2 (Ab)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L428-26 (Ab)

  • Article 164

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L422-27 (V)

  • Article 165

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-2 (V)

  • Article 166

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-11 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-12 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-15 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-2 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-20 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-21 (V)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L423-22 (Ab)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L423-23 (Ab)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L423-24 (Ab)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-27 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-4 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-5 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-6 (V)

  • Article 167

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L413-4 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L424-10 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L424-11 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L424-3 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L424-4 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L424-6 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L424-8 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L424-9 (M)

  • Article 168

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L421-5 (V)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L421-7 (MMN)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L422-14 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L424-2 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L425-1 (M)
    • Crée Code de l'environnement - art. L425-10 (Ab)
    • Crée Code de l'environnement - art. L425-11 (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L425-12 (M)
    • Crée Code de l'environnement - art. L425-13 (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L425-14 (V)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L425-2 (Ab)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L425-2 (V)
    • TRANSFERT Code de l'environnement - art. L425-3 (MMN)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L425-3 (V)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L425-3-1 (Ab)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L425-4 (Ab)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L425-4 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L425-5 (M)
    • TRANSFERT Code de l'environnement - art. L425-5 (T)
    • Crée Code de l'environnement - art. L425-6 (M)
    • Crée Code de l'environnement - art. L425-7 (M)
    • Crée Code de l'environnement - art. L425-8 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L425-8 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L427-6 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L427-9 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L429-1 (V)
    • Modifie Code forestier - art. L1 (M)
    • Modifie Code forestier - art. L222-1 (V)

  • Article 169

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L422-2 (V)

  • Article 170

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L427-1 (V)

  • Article 171

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'environnement - art. L425-15 (V)

  • Article 172

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L426-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L426-2 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L426-3 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L426-4 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L426-5 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L426-6 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L426-7 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L426-8 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L427-1 (V)

  • Article 173

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L428-4 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L428-5 (M)
    • Crée Code de l'environnement - art. L428-5-1 (V)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L428-8 (Ab)

  • Article 174

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L428-12 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L428-15 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L428-18 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L428-32 (VT)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L428-33 (VT)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L428-34 (Ab)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L428-7 (VT)
    • Crée Code de l'environnement - art. L428-7-1 (V)

  • Article 175

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L429-27 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L429-28 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L429-29 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L429-30 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L429-31 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L429-32 (V)

  • Article 176

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 29-1 (V)
    • Abroge Loi n°1892-04-12 du 12 avril 1892
    • Abroge Loi n°1892-04-12 du 12 avril 1892 - art. 1 (Ab)
    • Abroge Loi n°1892-04-12 du 12 avril 1892 - art. 2 (Ab)

  • Article 177

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L421-5 (V)

• Titre V : Dispositions relatives à la montagne

• Chapitre Ier : Objectifs et institutions de la politique de la montagne.

  • Article 178

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 2 (M)

  • Article 179

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 1 (M)
    • Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 2 (M)
    • Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (M)
    • Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 6 (M)
    • Crée Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 6 bis (V)
    • Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (M)
    • Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 (M)
    • Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (M)
    • Modifie Code du tourisme. - art. L342-20 (M)
    • Modifie Code du tourisme. - art. L342-23 (V)
    • Modifie Code du tourisme. - art. L342-3 (M)

  • Article 180

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L341-2 (M)
    • Modifie Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)

• Chapitre II : Dispositions relatives au développement économique et social en montagne.

  • Article 181

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L113-1 (M)

  • Article 182

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 55 (V)

  • Article 183

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du tourisme. - art. L422-6 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (M)

  • Article 184

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du tourisme. - art. L422-3 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-27 (M)

  • Article 185

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5222-1 (V)

  • Article 186

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L622-5 (AbD)

  • Article 187

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-1 (V)

• Chapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne.

  • Article 188

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-5 (V)

  • Article 189

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-3 (V)

  • Article 190

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 74 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L341-16 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L563-2 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-8 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-11 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-9 (VT)
    • Modifie Code du tourisme. - art. L342-6 (V)

  • Article 191

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-8 (VT)

  • Article 192

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (V)

  • Article 193 Abrogé

    Un refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret.

  • Article 194

    Les dispositions de l'article 190 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

  • Article 195

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L644-2 (M)

  • Article 196

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L213-6 (M)

  • Article 197

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L361-1 (M)

  • Article 198

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L151-36 (M)
    • Modifie Code rural - art. L151-38 (V)

  • Article 199

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L113-1 (M)

  • Article 200

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (V)

  • Article 201

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-7 (V)

  • Article 202

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M)

  • Article 203

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-15 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-16 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (M)

  • Article 204

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-10 (M)

• Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.

  • Article 205

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L341-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L811-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L813-1 (V)

  • Article 206

    Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées, en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'annulation des délibérations du jury proclamant les résultats du concours d'attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les nominations dans le grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés de deuxième classe des personnes inscrites sur les tableaux d'avancement en date des 25 mai 1999, 18 juin 2000 et 11 juin 2001, établis au titre des années 1999, 2000 et 2001.

  • Article 207

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L212-15 (V)

  • Article 208

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L341-1 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L421-22 (V)
    • Modifie Code rural - art. L811-8 (V)
    • Modifie Code rural - art. L813-2 (V)

  • Article 209

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L421-22 (V)
    • Modifie Code rural - art. L811-10 (V)

  • Article 210

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L813-1 (V)

  • Article 211

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L341-1 (V)
    • Modifie Code rural - art. L811-1 (V)

  • Article 212

    Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions prises par les directeurs des écoles nationales vétérinaires, à l'issue de l'année universitaire 2002-2003, à l'égard des étudiants de deuxième année du premier cycle des études vétérinaires, sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002.

  • Article 213

    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de la composition des commissions prévues à l'article 17 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, les décisions d'avancement à la première classe du corps de directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique intervenues au titre des années 1994 à 1999.

  • Article 214

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L421-22 (V)
    • Modifie Code rural - art. L811-8 (V)

  • Article 215

    Les associations à vocation éducative, sociale, culturelle et familiale exerçant en milieu rural participent à l'animation et au développement des territoires ruraux.

  • Article 216

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L313-1 (M)
    • Modifie Code rural - art. L511-1 (M)
    • Modifie Code rural - art. L511-3 (M)

  • Article 217

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L512-1 (M)

  • Article 218

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L513-1 (M)

  • Article 219

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L513-3 (T)
    • Modifie Code rural - art. L514-1 (M)
    • Crée Code rural - art. L514-2 (M)
    • Crée Code rural - art. L514-3 (M)

  • Article 220

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L313-3 (T)

  • Article 221

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L226-1 (M)
    • Modifie Code rural - art. L226-8 (M)

  • Article 222

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L226-1 (MMN)
    • Abroge Code rural - art. L226-10 (Ab)
    • Modifie Code rural - art. L226-2 (M)
    • Modifie Code rural - art. L226-3 (M)
    • Modifie Code rural - art. L226-4 (VT)
    • Modifie Code rural - art. L226-5 (M)
    • Modifie Code rural - art. L226-6 (M)
    • Modifie Code rural - art. L226-7 (V)
    • Modifie Code rural - art. L226-8 (M)
    • Abroge Code rural - art. L226-9 (M)
    • Modifie Code rural - art. L228-5 (M)
    • Modifie Code rural - art. L272-1 (M)

  • Article 223

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L226-7 (M)

  • Article 224

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code forestier - art. L412-1 (VT)
    • Crée Code forestier - art. L412-2-1 (VT)

  • Article 225

    I., II.-(paragraphes modificateurs).

    III.-En cas de dissolution de l'Institut pour le développement forestier, les personnels employés par cet institut sont transférés, à la date de dissolution, au Centre national de la propriété forestière et affectés dans les services d'utilité forestière. Ces personnels sont employés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 221-10 du code forestier et au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.

    Au cas où l'Institut pour le développement forestier décide d'attribuer ses biens immobiliers et mobiliers au Centre national de la propriété forestière, ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes.

    Le Centre national de la propriété forestière est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.

  • Article 226

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code forestier - art. L121-1 (VT)

  • Article 227

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code forestier - art. L121-4 (M)
    • Modifie Code forestier - art. L134-1 (VT)
    • Modifie Code forestier - art. L134-7 (VT)

  • Article 228

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code forestier - art. L123-1 (VT)
    • Crée Code forestier - art. L144-1-1 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1311-8 (T)

  • Article 229

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 17 (V)

  • Article 230

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L428-20 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L437-1 (M)
    • Modifie Code forestier - art. L111-1 (VT)

  • Article 231

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L333-1 (M)

  • Article 232

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1794 (M)

  • Article 233

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L111-4 (M)

  • Article 234

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 10 (M)
    • Modifie Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 11 (M)
    • Modifie Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 12 (V)
    • Modifie Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 14 (V)
    • Modifie Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 15 (V)
    • Abroge Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 16 (Ab)
    • Abroge Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 17 (Ab)
    • Modifie Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 4 (M)
    • Modifie Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 5 (M)
    • Modifie Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 6 (V)
    • Modifie Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 7 (V)
    • Modifie Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 8 (V)
    • Modifie Loi n°1941-04-12 du 12 avril 1941 - art. 9 (M)

  • Article 235

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 (V)
    • Modifie Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 41 (V)
    • Crée Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 43 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L341-16 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-11 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-3 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L122-8-1 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-4 (V)

  • Article 236

    Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour conduire, à l'échelle nationale, régionale ou locale, des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique, contribuant à l'étude, à la recherche ou à la formation, ainsi qu'à la réalisation d'actions spécifiques en matière d'aménagement du territoire, de prospection des investissements étrangers ou de développement des massifs de montagne.

    Lorsque l'Etat en est membre, le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public.

    Dans les autres cas, la convention constitutive du groupement est approuvée par le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées, qui en assurent la publicité. Le groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le comptable public est le directeur départemental des finances publiques du département du siège social du groupement ou un agent comptable désigné par lui. Le groupement ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.

    Les groupements d'intérêt public de développement local sont transformés en groupements d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent article. Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.

  • Article 237

    Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 2001, soit en vue de la réalisation du tunnel de base prévu par cet accord et le cas échéant par les accords internationaux subséquents.

  • Article 238

    L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne est ratifiée.

• Titre VII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.

  • Article 239

    I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement, après avoir recueilli l'avis des organisations professionnelles agricoles, est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 73 et 74, ainsi qu'à déterminer les conditions dans lesquelles les articles 61, 78, 80, 83 à 86, 87 à 92, 94 et 95 s'appliquent à ces départements et à cette collectivité.

    Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à étendre à Mayotte par ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi.

    II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés.

    III. - Des projets de loi de ratification de ces ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.

  • Article 240

    A modifié les dispositions suivantes :

    • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies LA (P)
    • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies LB (P)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HP (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HR (V)

Source : DILA, 24/02/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/