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En vigueur Dernière mise à jour : 14/05/2009

Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

NOR AGRX9800014L
Nature Loi
Numéro 99-5
Date de parution 07/01/1999
Statut En vigueur
Date de modification 14/05/2009

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural ancien - art. 211 (Ab)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural ancien - art. 211-1 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-2 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-3 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-4 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-5 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-6 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-7 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-8 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-9 (Ab)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 - art. 10 (M)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural ancien - art. 200 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 201 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 201-1 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 202 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 203 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 204 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 205 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 206 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 207 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 208 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 209 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 210 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 211 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-1 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-2 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-3 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-4 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-5 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-6 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-7 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-8 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 211-9 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 212 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 212-1 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 213 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 213-1 (Ab)
    • Modifie Code rural ancien - art. 213-2 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 213-3 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 213-4 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 213-5 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 213-6 (Ab)
    • Crée Code rural ancien - art. 213-7 (Ab)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural ancien - art. 212-1 (Ab)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural ancien - art. 213 (Ab)

  • Chapitre Ier : Des animaux dangereux et errants.

    • Article 7 Abrogé

      L'article 213-1 A du code rural est abrogé.

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code rural ancien - art. 213-3 (Ab)
      • Crée Code rural ancien - art. 213-4 (Ab)
      • Crée Code rural ancien - art. 213-5 (Ab)
      • Crée Code rural ancien - art. 213-6 (Ab)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 99-1 (M)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code rural ancien - art. 213-7 (Ab)

    • Article 11 Abrogé

      Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural.

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 276-2 (Ab)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 276-3 (Ab)

  • Chapitre II : De la vente et de la détention des animaux de compagnie.

    • Article 14 Abrogé

      L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6.

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code rural ancien - art. 276-4 (Ab)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code rural ancien - art. 276-5 (Ab)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code rural ancien - art. 276-7 (Ab)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code rural ancien - art. 276-10 (Ab)
      • Crée Code rural ancien - art. 276-11 (Ab)
      • Crée Code rural ancien - art. 276-12 (Ab)
      • Crée Code rural ancien - art. 276-8 (Ab)
      • Crée Code rural ancien - art. 276-9 (Ab)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 277 (Ab)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 283-5 (Ab)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code rural ancien - art. 283-7 (Ab)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code pénal - art. 521-1 (M)

  • Chapitre V : Dispositions diverses.

    • Article 23

      Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998.

      Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l'autre moitié à la rentrée 2000.

      Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l'année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.

      Sans préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000.

      Un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires sera admis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi.

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 524 (V)

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 528 (M)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 285 (M)

    • Article 27 Abrogé

      L'article 285-3 du code rural est abrogé.

    • Article 28 Abrogé

      Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.

    • Article 29 Abrogé

      Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.

    • Article 30 Abrogé

      Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural ainsi que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l'article 276-3 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi.

      L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Source : DILA, 07/01/1999, https://www.legifrance.gouv.fr/