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Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R37





Article 2


Les dispositions de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables, pour chaque enfant, aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant en application des dispositions de l'article R. 37 susmentionné.


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 65-2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 50-2



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R13




Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 15





A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 12

Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 15 (VD)
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 12 (M)

Article 7

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCRF1028798D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Date : 01/01/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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