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Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R4-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 7
-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 8
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 4



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R25



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 15



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 15
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 12


Article 7


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 20, Art. 65, Art. 65-3
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 16, Art. 50, Art. 50-3


Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 20
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 16



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R37 bis



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 2, Art. 30, Art. 37, Art. 15, Art. 18, Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 20, Art. 26-1, Art. 65-4




Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 16, Art. 21, Art. 22, Art. 22 bis, Art. 22 ter, Art. 38, Art. 50-4
- Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004
Art. 1, Art. 3-1




Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 27



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 37



Article 14


A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-933 du 17 août 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

II. - Les personnels admis, au plus tard le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation progressive d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.

III. - Les personnels mentionnés au II peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 14, Art. 18-1, Art. 63, Art. 66



Article 16


I. ― Les dispositions des articles 1er, 2, 12 et 13 sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
III. ― Les dispositions des articles 7, 9, 10 et 11 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
IV. ― L'article 14 entre en vigueur au 1er janvier 2011.


Article 17


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCRF1029908D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Date : 01/01/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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